TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE COUTANCES
PÔLE SOCIAL
Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède - CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX
MINUTE N° 25/
JUGEMENT DU 30 Décembre 2025
AFFAIRE : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DRHU
JUGEMENT RENDU LE 30 Décembre 2025
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [F] [H]
Appt 12 1er étage
18 rue Jacques Rouxel
50100 CHERBOURG EN COTENTIN
Comparant, assisté par Maître Olivier LEHOUX de l’AARPI LEHOUX CONDAMINE CAVELIER, avocats au barreau de CAEN, substitué par Me Agathe VOLARD, avocat au barreau de CAEN,
DÉFENDEUR
CPAM DE LA MANCHE
Montée du Bois André
C.S 51212
50012 SAINT-LO CEDEX
Copie certifiée conforme délivrée le
à
- M. [H]
- Me LEHOUX
- CPAM MANCHE
- copie dossier
Copie exécutoire délivrée le
à
Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté par Madame [T] [U], régulièrement munie d’un pouvoir.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Benjamin MULLER,
Assesseur : Patrice BEAULIEU,
Assesseur : Alain CANCE,
Greffier : Romane LAUNEY
Après débats à l'audience publique du 15 Octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 17 decembre 2025, prorogé au 30 décembre 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle le 4 juillet 2023 à laquelle était joint le certificat médical initial du Docteur [D] du 15 juin 2023 faisant état d'une " enthésopathie coiffe des rotateurs drt, et 22/02/2023 : acromioplastie et ténotomie ténodèse du long biceps drt (dr [G]) latéralité droite.".
Après instruction médico-administrative du dossier, la CPAM a notifié à Monsieur [H], par courrier du 11 juillet 2023, un refus de prise en charge de sa pathologie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, relatif aux " affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ", au motif que le médecin conseil était en désaccord avec le diagnostic de la pathologie énoncé au certificat médical initial.
Monsieur [H] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable le 31 août 2023 en contestation de cette décision.
Cette dernière a rejeté son recours à l'issue de sa séance du 23 novembre 2023, retenant que celui-ci n'était pas atteint d'une affection telle que désignée au tableau n°57 des maladies professionnelles.
C'est ainsi que Monsieur [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances par requête reçue au greffe le 21 décembre 2023 afin de contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable.
A l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [F] [H], représenté par son conseil, a repris oralement ses dernières écritures du 2 juin 2025 aux termes desquelles il a demandé au tribunal de :
- Le déclarer recevable et bien fondé en sa demande ;
A titre principal,
- Ordonner une expertise médicale au visa de l'article R142-16 du Code de la sécurité sociale et la confier à un expert spécialisé avec pour mission :
- De prendre connaissance de l'entier dossier de Monsieur [F] [H] ;
- Dire si la pathologie décrite dans le certificat médical initial du 15 juin 2023 est en lien avec l'activité professionnelle de Monsieur [F] [H] et si elle peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
- Dire que les honoraires et frais découlant de l'expertise médicale seront à l'entière charge de la CPAM de la Manche conformément aux dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale ;
- Renvoyer les parties à une audience ultérieure ;
- Réserver les dépens.
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que la CPAM de la Manche aurait dû instruire le dossier de Monsieur [F] [H] dans les conditions prévues à l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale ;
- Ordonner en conséquence le renvoi du dossier de Monsieur [H] devant la CPAM de la Manche afin qu'il soit instruit dans le respect des dispositions légales ;
- Condamner la CPAM de la Manche aux éventuels dépens de l'instance.
En défense, la CPAM a soutenu oralement ses dernières conclusions du 14 octobre 2025 suivant lesquelles elle a demandé au tribunal de :
- Débouter Monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes ;
- Confirmer la position de la Caisse ;
- Confirmer la décision de la CPAM de la Manche du 11 juillet 2023 refusant à Monsieur [H] la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle ;
- Rejeter toute demande d'expertise sollicitée par Monsieur [H] ;
- Si par extraordinaire une expertise était néanmoins ordonnée, dire que les frais d'expertise seront à la charge de Monsieur [H] ;
- Rejeter la demande de Monsieur [H] tendant à l'instruction de son dossier dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des pathologies professionnelles, ainsi que sa demande de saisine d'un CRRMP ;
- Condamner Monsieur [H] aux dépens.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025, prorogé au 30 décembre 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
I - Rappel des textes :
L'article L461-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux maladies professionnelles dispose :
" Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. "
L'article L461-2 du même code ajoute :
" Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.
D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau. "
II - Sur la recevabilité du recours :
La recevabilité de la demande n'est pas discutée et n'apparaît pas discutable au regard des éléments versés aux débats.
Il y a donc lieu de déclarer cette demande recevable.
III - Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [H] le 4 juillet 2023
Monsieur [H] soutient que la CPAM aurait dû diligenter une expertise médicale lorsqu'elle a constaté le désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil sur le diagnostic de la pathologie qu'il a déclarée le 4 juillet 2023 conformément aux dispositions de l'article R442-1 du Code de la sécurité sociale.
Il demande donc, s'agissant d'un litige d'ordre médical, qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit.
A cette fin, il fait valoir que, fraiseur en mécanique de précision depuis 1990, il a été amené tout au long de sa carrière à effectuer des mouvements répétitifs et à solliciter de façon continue ses épaules, notamment pour manipuler un outillage lourd.
Il souligne qu'il a subi une intervention chirurgicale ainsi que des injections de corticoïdes dans l'épaule droite, ce qui atteste, selon lui, du caractère invalidant et chronique de sa pathologie.
Subsidiairement, Monsieur [H] estime que la Caisse qui a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa pathologie au motif qu'elle n'était pas prévue par l'un des tableaux de maladies professionnelles, aurait dû, dès lors, instruire sa demande de prise en charge sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux maladies hors tableau.
Et partant, il affirme qu'il convenait, conformément à ces dispositions, de soumettre son dossier au médecin conseil pour évaluation de son taux d'IPP prévisible, puis de le transmettre à un CRRMP pour avis sur l'existence d'un lien entre la survenance de la maladie et son activité professionnelle.
De son côté, la CPAM précise que la maladie déclarée par Monsieur [H] est bien prévue par le tableau n°57 des maladies professionnelles, excluant de ce fait la possibilité de l'instruction de la demande de prise en charge sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale.
Elle indique, à l'appui d'une note de son médecin conseil, que le refus de prise en charge de ladite pathologie était motivé par le fait que les conditions médicales afférentes à la maladie désignée, posées par le tableau, n'étaient pas remplies. En l'espèce, le tableau prévoit que la tendinopathie chronique de l'épaule présentée par l'assuré doit être non rompue et non calcifiante.
Or, elle fait valoir que si Monsieur [H] souffre bien d'une tendinopathie chronique non rompue, le médecin conseil a cependant constaté la présence de calcifications, révélées par les examens complémentaires qu'il a réalisés.
La CPAM soutient donc que la pathologie déclarée par Monsieur [H] était prévue par un tableau, mais n'en remplissait toutefois pas les conditions médicales nécessaires à sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Elle ajoute que l'ensemble des pièces produites par Monsieur [H] ont été examinées par le médecin conseil puis par la Commission Médicale de Recours Amiable.
S'agissant de l'examen d'arthrographie de l'épaule droite effectué le 7 janvier 2025, le médecin conseil affirme qu'il ne peut être pris en compte pour fonder une éventuelle décision de prise en charge car celui-ci a été réalisé postérieurement à la date de la déclaration de maladie professionnelle.
Au surplus, il relève que le compte rendu de cette arthrographie ne fait état d'aucune tendinopathie ni d'une rupture de coiffe, de sorte qu'aucune maladie n'est mise en évidence par cette exploration.
La Caisse considère donc d'une part que le refus de prise en charge était fondé, et d'autre part que la mesure d'expertise sollicitée n'est justifiée par la production d'aucun élément nouveau suffisant.
Sur ce, il ressort des éléments versés en la cause que la maladie déclarée par Monsieur [F] [H] le 4 juillet 2023 a été qualifiée d'" enthésopathie de la coiffe des rotateurs drt " par son médecin traitant. Le médecin conseil quant à lui a estimé qu'il s'agissait d'une " tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs droite ".
Monsieur [H] soutient que concernant un désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil sur le diagnostic de la maladie, une expertise doit être organisée par la CPAM.
A cet égard, il y a lieu de rappeler qu'au jour de l'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [H], la procédure spécifique de l'expertise technique qu'il évoque avait été abrogée, la CPAM n'était donc pas tenue d'organiser une telle mesure.
Désormais, aux termes des dispositions de l'article R142-8 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relèvent de la commission médicale de recours amiable.
En l'espèce il est constant que Monsieur [H] a saisi cette commission le 31 août 2023 en contestation de la décision de refus de pris en charge notifiée par la CPAM de la Manche.
Celle-ci s'est donc prononcée sur la question de savoir si " oui ou non l'assuré est atteint d'une affection telle que désignée au tableau n°57 " et a confirmé la décision de la CPAM.
C'est ensuite à la juridiction saisie du litige qu'il appartient d'ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire selon les règles de droit commun.
En l'occurrence, il convient de rappeler que la maladie professionnelle, telle que désignée dans les tableaux des maladies professionnelles, est définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux.
Dans la mesure où la qualification de la maladie professionnelle procède de l'application d'une règle d'ordre public, la désignation des maladies aux différents tableaux est d'interprétation stricte.
Il en résulte que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus.
La réunion des conditions du tableau s'apprécie à la date de la déclaration de la maladie.
En l'espèce, le tableau n°57 A des maladies professionnelles, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, prévoit aux termes des conditions médicales de prise en charge que la tendinopathie chronique avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs doit être non rompue et non calcifiante.
A cet égard, il n'est pas contesté que l'échographie de l'épaule réalisée le 30 octobre 2022 par Monsieur [H] retrouvait une calcification du sous épineux et une calcification du tendon sus épineux.
Il est observé que celui-ci ne produit par ailleurs pas d'élément médical nouveau ou commencement de preuve de ce que sa pathologie remplissait bien les caractéristiques médicales posées par le tableau 57 A des maladies professionnelles.
Partant, en l'absence de difficulté d'ordre médical s'agissant de la présence ou non de calcifications, la mesure d'expertise judiciaire demandée n'est pas justifiée.
Par conséquent, la maladie déclarée par Monsieur [H] en ce qu'elle ne remplissait pas les conditions médicales prévues par le tableau n°57, ne pouvait dès lors être prise en charge sur le fondement de la présomption d'origine professionnelle posée par l'article L461-1 du Code de la Sécurité sociale.
Subsidiairement, Monsieur [H] sollicite du tribunal qu'il ordonne à la CPAM d'instruire son dossier dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Dans ce cadre, il demande qu'un CRRMP soit saisi pour avis afin de déterminer s'il existe un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle.
Sur ce point, ainsi qu'il a été établi précédemment, la pathologie présentée par Monsieur [H] " tendinopathie avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs " est bien prévue par le tableau n°57 des maladies professionnelles.
Cette pathologie ne saurait donc donner lieu à une instruction sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions dans lesquelles l'origine professionnelle d'une maladie ne figurant dans aucun tableau des maladies professionnelles peut être reconnue.
De plus, s'il est exact que les alinéa 6 et 8 de article L461-1 du Code de la sécurité sociale prévoient que " Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. (…) la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. ", il résulte toutefois de ces dispositions que la condition médicale tenant au libellé de la pathologie telle qu'elle est désignée par le tableau, lorsqu'elle n'est pas satisfaite, ne peut donner lieu à la saisine du CRRMP pour avis.
Par conséquent, Monsieur [H] ne peut utilement solliciter l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, c'est donc à bon droit que la CPAM de la Manche a notifié à Monsieur [H] une décision de refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
IV - Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [F] [H] succombant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours initié par Monsieur [F] [H] le 21 décembre 2023 ;
DEBOUTE Monsieur [F] [H] de ses demandes ;
DIT que la pathologie déclarée par Monsieur [F] [H] le 4 juillet 2023, prévue par le tableau n°57A des maladies professionnelles, n'en remplit pas les conditions ;
Partant,
CONFIRME la décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [F] [H] le 4 juillet 2023 par la CPAM de la Manche, notifiée le 11 juillet 2023 ;
DEBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande subsidiaire de désignation d'un CRRMP dans le cadre du régime complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux dépens.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 décembre 2025, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT