Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 13 janvier 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIX6
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. dénommée REINE C/ Association EGLISE EVANGELIQUE EBEN-EZER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. dénommée REINE, immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n° 328 090 576, dont le siège social est sis 8, rue John Steinbeck - 94320 THIAIS

représentée par Me Diane VISINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 107




DEFENDERESSE

Association EGLISE EVANGELIQUE EBEN-EZER, déclarée inscrite sous le n° SIREN 440 906 220, dont le siège social est sis 1 rue Robert Peary - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représentée


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Débats tenus à l’audience du : 11 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Janvier 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026


EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 14 octobre 2010, la société Reine a donné à bail à l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER des locaux situés 7 rue Christophe Colomb et 2 voie des Cosmonautes à Choisy-le-Roi (94600), moyennant un loyer annuel de 45 480,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

La société Reine a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2021 à l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER pour une somme de 72 600,00 € au titre de l’arriéré locatif au 29 septembre 2021.


Par ordonnance du 20 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a :
- constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 novembre 2021,
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER et de tout occupant de son chef des lieux situés à 7 rue Christophe Colomb et 2 voie des Cosmonautes à Choisy-le-Roi (94600) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier - dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
- fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
- condamné par provision l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER à payer à la société Reine la somme de 72.600 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 29 septembre 2021 avec intérêts au taux légal, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,
- condamné l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
- condamné l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER à payer à la société Reine la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;


Cette décision n’a pas été signifiée dans les six mois de son prononcé.


C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la société Reine a réitéré sa citation primitive sur le fondement de l’article 478 du code de procédure civile et fait assigner l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER à payer à la société Reine la somme provisionnelle de 79 860,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1 novembre 2021, majoré de 10 % au titre de la clause pénale,
- condamner l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale 4.200 € augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
- condamner l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER au paiement d'une somme de 5 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 11 décembre 2025, la société Reine, comparant en personne, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER n'a pas constitué avocat. 

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

En l’espèce, il est constant que l’ordonnance du 20 octobre 2022, n’est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.

La société Reine n’a pas procédé à la signification de cette ordonnance dans les six mois de sa date.

Il y a donc lieu de considérer que la présente assignation constitue une réitération de la citation primitive, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande de reprise d’instance dans les termes du dispositif.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

FAISONS DROIT à la demande de reprise d’instance sollicitée par la société Reine suite à l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le 20 octobre 2022 (RG°22/01167, minute n°22/1312),

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 novembre 2021,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER et de tout occupant de son chef des lieux situés 7 rue Christophe Colomb et 2 voie des Cosmonautes à Choisy-le-Roi (94600) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER à la payer,

CONDAMNONS par provision l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER à payer à la société Reine la somme de 72.600 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 29 septembre 2021 avec intérêts au taux légal, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

CONDAMNONS l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS l'association Eglise Evangélique EBEN-EZER à payer à la société Reine la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 13 janvier 2026.


LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS