TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 24/00125 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EPER
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 29 DECEMBRE 2025
au nom du peuple français
par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier
par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 22 septembre 2025 en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Claude DOZOUL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Christophe LE DILY, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.
A l’issue des débats à l’audience du 24 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025 puis le délibéré a été prorogé au 29 décembre 2025.
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [O] [D] (veuve de Monsieur [N] [D])
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Y] [D] (fille de Monsieur [N] [D])
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Z] [D] (fille de Monsieur [N] [D])
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [U] [J] (fille de Monsieur [N] [D])
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [X] [S] [D] (petit-fils de Monsieur [N] [D])
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [P] [S] [D] (petit-fils de Monsieur [N] [D])
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [K] [S] [D] (petite fille de Monsieur [N] [D])
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [I] [M] (petit-fils de Monsieur [N] [D])
[Adresse 7]
[Localité 6]
Monsieur [H] [M] (petit-fils de Monsieur [N] [D])
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [R] [J] (petite fille de Monsieur [N] [D])
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [B] [L] (petite fille de Monsieur [N] [D])
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentés par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Andéol LEYNAUD du barreau de CLERMONT-FERRAND, substitué par Me Lucas GODIER, avocat au barreau de VANNES
PARTIE APPELEE A LA CAUSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 11] /
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représentée par Corinne SIMON-CABROL, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
24/00125
FAITS ET PROCEDURE
Par requête déposée le 22 février 2024, les ayants droit de Monsieur [N] [D] décédé le 25 juin 2023 ont saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vannes afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [1] pour le compte de qui il avait travaillé de janvier 1963 au 1er avril 2000.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 septembre 2024 puis l'affaire a été renvoyée à deux reprises avec un calendrier de procédure.
A l'audience du 22 septembre 2025, les ayants droit de Monsieur [D] étaient régulièrement représentées par leur conseil.
Dans leurs écritures récapitulatives, ils demandaient au Pôle Social de :
- Déclarer recevable et bien fondé le recours des consorts [D],
- Rejeter toutes les fins de non-recevoir invoquées,
- Dire et juger que la maladie professionnelle dont a souffert et est décédé Monsieur [N] [D] est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société [1],
En conséquence :
- Fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime,
- Allouer au titre de l'action successorale l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de sa consolidation à laquelle Monsieur [N] [D] aurait dû prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale,
- Fixer la réparation des préjudices personnels de Monsieur [N] [D] au titre de l'action successorale comme suit :
* préjudice causé par les souffrances physiques : 80 000 €,
* préjudice causé par les souffrances morales : 100 000 €
* préjudice d'agrément : 40 000 €
* préjudice esthétique : 10 000 €
* préjudice sexuel : 10 000 €
- Fixer comme suit les chefs de préjudicies moraux des consorts [D]
* 80 000 € au bénéficie de Madame [O] [D], veuve de Monsieur [D],
* 45 000 € au bénéficie de Madame [Y] [D], fille de Monsieur [D],
* 45 000 € au bénéficie de Madame [Z] [D], fille de Monsieur [D],
* 45 000 € au bénéficie de Madame [U] [D], fille de Monsieur [D],
* 10 000 € au bénéfice de Monsieur [X] [S] [D], petit-fils de Monsieur [D],
* 10 000 € au bénéfice de Monsieur [P] [S] [D], petit-fils de Monsieur [D],
* 10 000 € au bénéfice de Mademoiselle [K] [S] [D], petite fille de Monsieur [D],
* 10 000 € au bénéfice de Mademoiselle [B] [L], petite fille de Monsieur [D],
* 10 000 € au bénéfice de Monsieur [I] [M], petit-fils de Monsieur [D]
* 10 000 € au bénéfice de Monsieur [H] [M], petit-fils de Monsieur [D],
* 10 000 € au bénéfice de Mademoiselle [R] [J], petite-fille de Monsieur [D]
* 10 000 € au bénéfice de Monsieur [A] [J], petit-fils de Monsieur [D]
- dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- condamner la société [1] au paiement d'une somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En défense, la [1] était régulièrement représentée par son conseil.
Dans ses conclusions en défense n°3, elle demandait :
1) Sur l'absence de preuve du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [D] :
- Déclarer qu'il n'est pas démontré avec certitude que M. [N] [D] a été exposé, ne serait-ce que de manière indirecte au risque d'inhalation de poussières d'amiante lors de son travail habituel au sein de la [1],
- Déclarer que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [D], contesté par la [1] n'est pas valablement démontré,
- Déclarer que faute de caractère professionnel de la maladie valablement établi, le préalable nécessaire à toute action en reconnaissance de la faute inexcusable n'est pas rempli et ainsi aucune faute inexcusable de l'employeur ne peut donc être recherchée,
En conséquence,
- Débouter les consorts [D] de l'intégralité de leurs prétentions,
2) A titre subsidiaire : sur l'absence de faute inexcusable :
- Déclarer non rapportée la preuve que l'employeur, simple utilisateur d'amiante à titre accessoire, avait ou devait avoir conscience d'un danger auquel Monsieur [D] en qualité de " responsable qualité " aurait été exposé,
- Déclarer que la [1] a mis en œuvre les mesures jugées comme nécessaires et adaptées conformément à la réglementation applicable à l'époque des faits pour préserver Monsieur [N] [D] du risque d'inhalation de poussières d'amiante,
- Déclarer que la maladie déclarée par Monsieur [D] ne procède pas de la faute inexcusable de son employeur,
En conséquence,
-Débouter les ayants droit de Monsieur [N] [D] de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formulée à l'égard de la [1] pour la maladie déclarée le 15 juin 2022 par Monsieur [D],
- Débouter par voie de conséquence les ayants droit de Monsieur [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
3) A titre infiniment subsidiaire : sur les conséquences de la faute inexcusable
* Sur les préjudices invoqués par le FIVA en cas de faute inexcusable :
-Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée par les consorts [D] au titre du préjudice de Monsieur [N] [D] causé par ses souffrances physiques et morales endurées,
- Déclarer que les consorts [D] ne rapportent pas la preuve que Monsieur [N] [D] a pratiqué une activité spécifique ou de loisir indemnisable au titre du préjudice d'agrément antérieurement à la déclaration de sa maladie et qu'il aurait dû cesser du fait de celle-ci,
- Débouter purement et simplement les consorts [D] de leur demande au titre du préjudicie d'agrément de Monsieur [N] [D] non valablement justifié,
- Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée par les consorts [D] au titre du préjudice esthétique de Monsieur [N] [D],
- Débouter les consorts [D] de leur demande au titre du préjudice sexuel de Monsieur [N] [D] non valablement justifié ; ou à tout le moins, réduire à de bien plus justes proportions la somme sollicitée,
- Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée par les consorts [D] au titre du préjudice esthétique de Monsieur [N] [D],
- Réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par les consorts [D] au titre de leurs préjudices moraux,
Sur l'action récursoire de la CPAM :
-Constater l'existence d'un recours employeur en inopposabilité devant la cour d'Appel de RIOM devant statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par Monsieur [D] dans les rapports caisse/employeur,
En conséquence :
-Réserver l'action récursoire de la CPAM du Morbihan dans l'attente de la décision de la cour d'Appel de Riom dès lors que celle-ci ne pourra s'exercer en cas de décision ne reconnaissant pas le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [W] dans les rapports entre la caisse et l'employeur,
En tout état de cause :
- Débouter les ayants droit de Monsieur [D] de leurs demandes de condamnation de la manufacture [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouter les ayants droit de Monsieur [D] de leur demande d'intérêts au taux légal sur les sommes sollicitées en cas de condamnation,
- Débouter les ayants droit de Monsieur [D] de leur demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Condamner les ayants droit de Monsieur [N] [D] à payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la [1] ainsi qu'aux entiers dépens.
La CPAM du Morbihan régulièrement représentée a pour sa part, sollicitait du tribunal de :
- Déclarer la décision de prise charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont a été victime Monsieur [N] [D] le 7 avril 2022 fondée au regard des éléments du dossier,
- S'en remettre à l'appréciation du tribunal sur la question de savoir si la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont a été victime Monsieur [N] [D]
Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue,
- Condamner la société [1] à rembourser à la CPAM du Morbihan l'intégralité des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance,
- S'en remettre à l'appréciation du tribunal concernant les demandes d'indemnisation des consorts [D],
En tout état de cause :
-Condamner la société [1] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [N] [D] :
Les consorts [D] font valoir que Monsieur [N] [D] a travaillé pour le compte de la société [1] de janvier 1963 au 1er avril 2000 en qualité de responsable contrôle qualité, qu'il a déclaré le 26 juillet 2022 le diagnostic d'un mésothéliome relevant du tableau 30 des maladies professionnelles, que la CPAM du Morbihan a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle le 12 décembre 2022 et un taux d'IPT de 100 % lui a été attribué par notification du 3 avril 2023, qu'il est décédé des suites de sa maladie le 25 juin 2023. Ils précisent que remplissant les critères du tableau 30, la maladie est présumée professionnelle, que Monsieur [D] bénéficie de la présomption d'imputabilité sauf à la société [1] de rapporter la preuve que son activité en son sein n'a joué aucun rôle dans le développement de sa pathologie, que cette preuve n'est pas rapportée par l'employeur.
La société [1] soutient que la seule présence d'amiante dans les locaux de l'entreprise ne peut suffire à admettre que la pathologie de Monsieur [D] est d'origine professionnelle. Elle affirme que les consorts [D] se retranchent abusivement derrière une décision de prise en charge de la maladie par la CPAM, qu'ils se limitent à évoquer une exposition environnementale au travers de l'atmosphère de l'atelier, que l'exposition au risque de Monsieur [D] n'est que supposée et hypothétique déduite des seuls passages dans l'atelier alors même que la société n'était qu'une simple entreprise utilisatrice d'amiante à titre accessoire, que les postes tenus par Monsieur [D] n'impliquaient pas la réalisation de travaux d'exposition prévus par le tableau n°30, que rien ne permet d'établir avec certitude dans quelles conditions de fréquence et de durée le salarié aurait pu être exposé au risque.
La CPAM rappelle qu'il appartient à l'employeur qui estime que son salarié n'a pas été exposé au risque d'apporter la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie et qu'à défaut, elle ne peut s'exonérer de la présomption d'imputabilité. Elle souligne que l'exposition de Monsieur [D] au risque sur le site de [Localité 11] a duré de 1971 à 1986 en tant que technicien puis de chef d'atelier, et ensuite sur le site de [Localité 12] en tant que chef d'atelier, qu'il est établi une exposition de manière habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante.
Sur ce, en application de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
En l'espèce, Monsieur [N] [D] a effectué une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un mésothéliome malin de la plèvre. Selon le tableau 30 D des maladies professionnelles, pour qu'une telle pathologie puisse être présumée d'origine professionnelle, il convient que le délai de prise en charge soit de 40 ans et que la victime ait effectué des travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance sur des matériels ou dans les locaux et annexes revêtus ou contenants des matériaux à base d'amiante. Cette liste n'est qu'indicative de sorte qu'une exposition environnementale peut permettre la reconnaissance du caractère professionnel de cette pathologie.
Il ressort des questionnaires administratifs que Monsieur [N] [D] a occupé des fonctions de technicien du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1983 consistant au “ contrôle visuel de la qualité du produit en fabrication " puis de chef d'atelier du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 consistant en " la gestion du personnel et de la production, contact avec le personnel présent, point sur les problèmes d'atelier avec l'encadrement " sur le site de [Localité 11] de la société [1]. A ce titre, il a travaillé à proximité immédiate de personnes réalisant des opérations de calorifugeage, de décalorifugeage ou de flocage d'amiante, et il a été exposé à des poussières d'amiante durant toute son activité.
De l'enquête administrative effectuée, il ressort de l'avis du 14 novembre 2022 que : " Le site [1] de [Localité 11] sur lequel l'assuré a travaillé de janvier 1984 à décembre 1986 est connu comme ayant abrité des activités impliquant des matériaux amiantés. En particulier, de 1963 (démarrage de l'usine à la fin des années 70 voire début des années 80), des isolants à base d'amiante au niveau des SAS et tubes d'entrée des lignes de fours d'étirage de câbles est avérée. Des cordons d'amiante étaient découpés pour le remplacement des joints. Une pâte amiantée servant de bourrage afin d'améliorer l'étanchéité au niveau des fours étaient également utilisée, ce bourrage se dégradant dans le temps et devant être remplacée régulièrement. De par cette utilisation de matériaux amiantés en a résulté une exposition au moins environnementale pour l'ensemble des salariés étant amenés à fréquenter les ateliers, non seulement lors de la période d'utilisation de ces matériaux mais également par la suite, le site n'ayant fait l'objet d'une décontamination complète en relation avec la pollution résiduelle à l'amiante qu'à la fin des années 2000 ".
Un arrêt de la cour d'Appel de Rennes du 17 septembre 2014 relevait également que la société [1], notamment sur le site de Vannes, était utilisatrice de matériaux à base d'amiante aux termes d'un rapport destiné à la CPAM : " la présence d'éléments contenant de l'amiante dans les systèmes de freinage a pu être mis en évidence jusqu'en 1980 ".
Monsieur [D] a également été exposé à des poussières d'amiante sur le site de [Localité 12] où il a occupé le poste de chef d'atelier du 1er janvier 1987 au 31 mars 1999. Un arrêt définitif rendu le 20 octobre 2021 par la chambre sociale de la cour d'Appel de Reims relatif au site de Golbey rappelait que : " la SCA [1] ne conteste pas la présence d'amiante dans les ateliers… ". Elle a estimé que les agents de fabrication étaient exposés depuis plusieurs années à l'inhalation de poussières d'amiante.
Monsieur [D] de par sa fonction de chef d'atelier devait se rendre de manière habituelle dans les ateliers imprégnés de poussière d'amiante et a donc été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante.
La société [1] conteste l'exposition certaine au risque ne serait-ce qu'indirecte et croit pouvoir soutenir que Monsieur [D] aurait pu être exposé massivement à l'amiante du début de l'année 1961 à fin 1962 lors de son service militaire dans l'infanterie de marine à [Localité 13] tant ce matériau était usuel dans la navale sans rapporter la moindre preuve que la pathologie présentée par Monsieur [D] a une cause totalement étrangère au travail.
Ces éléments permettent ainsi d'établir que si Monsieur [D] n'a pas directement manipulé des équipements ou matériaux amiantés, son activité en tant que technicien et chef d'atelier l'a amené à être exposé de façon habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante pendant toute sa carrière au sein de la société [1] et qu'il a été exposé au risque prévu par le tableau n°30 étant rappelé que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies répertoriées est seulement indicative.
La présomption d'imputabilité doit en conséquence être appliquée. La maladie a bien une origine professionnelle.
Sur la faute inexcusable de l'employeur :
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Il incombe à la victime d'apporter la preuve d'une part de la conscience que devait ou aurait dû avoir l'employeur du danger auquel celle-ci était exposée, d'autre part de l'absence de mesures de prévention et de protection.
Les ayants droit de Monsieur [D] exposent que Monsieur [D] qui a travaillé pendant 37 ans pour le compte de la société [1] a, de part sa fonction de responsable contrôle qualité, dû se rendre quotidiennement dans les ateliers pour contrôler la qualité des produits et réaliser des prélèvements, qu'il évoluait à proximité des fours thermiques munis de joints en amiante qui s'altéraient sous l'effet de la chaleur libérant une quantité importante de fibres d'amiante respirés quotidiennement par les salariés faute de protection respiratoire adaptée, que des machines de production étaient également équipées de systèmes de freinage en amiante qui libéraient des fibres d'amiante à chaque utilisation. Ils ajoutent que la victime travaillait ainsi dans des atmosphères très empoussiérées et sans aucune protection, ni information sur les dangers liés à la manipulation de l'amiante. Sur la conscience du danger par l'employeur, ils font valoir que tout employeur devait avoir conscience des dangers liés à la manipulation de l'amiante dès lors que les tableaux existaient depuis 1945, que la cour de cassation a ainsi reconnu que la société [1] aurait dû avoir conscience du danger dès 1956, date à laquelle était connu le rôle cancérigène de l'amiante et que dès cette date , l'employeur, à raison de son obligation de sécurité résultat à l'égard de son salarié, devait ou aurait dû prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver, que le décret du 17 août 1977 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ne pouvaient être ignorées par la société défenderesse, que celle-ci en qualité de " grande entreprise " ne pouvait ne pas connaître les avantages de l'amiante sans en connaitre en parallèle les risques liés à sa manipulation dans protection pour ses salariés.
La société [1] soutient pour sa part que sa spécialisation industrielle ne la conduisait à utiliser de l'amiante que de manière accessoire et que la règlementation en vigueur ne présentait aucune restriction générale d'emploi avant 1996, que la littérature sur l'utilisation de l'amiante s'adressait avant tout aux entreprises productrices ou transformatrices d'amiante, que la société a respecté les avertissements éventuels qui étaient donnés tant par la communauté scientifique que par les représentants du personnel chargés de l'hygiène et de la sécurité.
Elle expose également que seuls un nombre restreint de salariés étaient, compte tenu des travaux effectués, considérés comme étant exposés à un risque à une époque où aucune législation ni aucune règlementation impérative n'était intervenue, qu'elle s'est conformée aux prescriptions du décret du 17 août 1977 jusqu'en 1996, que la conscience du danger de l'employeur ne peut être établie dans ce contexte. Elle fait enfin référence à un procès-verbal de la réunion du CHSCT du 22 février 1982 et à un courrier de l'inspecteur du travail du 3 juillet 1980 pour démontrer qu'elle a respecté la règlementation en vigueur et que les mesures découlant de la législation applicable étaient au moment des faits jugées comme suffisantes à préserver la santé des salariés du risque et écartaient ainsi de fait la conscience d'un potentiel danger de l'employeur rappelant de nouveau que Monsieur [D] n'a jamais réalisé de tâche de maintenance et d'entretien et que son poste de responsable excluait une présence continue dans les ateliers incriminés.
Toutefois, la société [1] ne peut toutefois sérieusement soutenir, au regard de sa taille et de son importance économique, qu'elle ignorait les risques liés à l'utilisation d'amiante alors même que l'état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu'elles exposaient leurs salariés à des risques connus depuis le milieu du XXe siècle et ce, alors que la création des tableaux de maladies professionnelles en lien avec l'exposition à l'amiante remonte à l'année 1945. Ainsi, dès cette date, tout employeur qui faisait travailler son salarié au contact de l'amiante, quel que soit le type de travail effectué et la pathologie concernée, avait nécessairement conscience du risque qu'il lui faisait courir et devait le protéger contre l'inhalation de poussières d'amiante.
Si des incertitudes scientifiques pouvaient subsister à l'époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement recours à l'amiante, ou ayant su que son personnel travaillait dans des locaux dans lesquels des poussières d'amiante étaient présentes de manière importante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence.
Monsieur [Q] [T], collègue de travail de Monsieur [D] déclare : " J'ai travaillé de 1963 à 1999 aux établissements [1] de [Localité 11]. Durant cette période, j'ai connu Monsieur [D] [N] qui était responsable de laboratoire de l'usine. Il venait dans mon atelier tous les jours pour contrôler la qualité et mon atelier était celui où il y avait de l'amiante sur les fours thermiques. De l'amiante, il y en avait partout. De ma carrière, je n'ai jamais eu d'information sur la dangerosité de ce produit. On n'avait pas de masque ni de ventilation et nos bleus de travail étaient souillés. Il n'y avait pas de mur qui séparaient les ateliers donc toute l'usine était contaminée… ".
Monsieur [C] [V] confirme également l'exposition quotidienne aux poussières d'amiante sur les sites de [Localité 11] et de [Localité 12]. Employé par la société [1] de 1968 à 2005, notamment sur le site de [Localité 11] de 1968 à 1977 et sur le site de [Localité 12] de 1983 à 1989, il indique : " Pendant cette période, j'ai connu Monsieur [N] [D] à l'usine de [Localité 11] (56) de 1968 à 1977. Il était responsable de contrôle qualité de la fabrication. Il venait dans les ateliers de fabrication, à proximité des machines plusieurs fois chaque jour pour des contrôles de qualité et des prélèvements sur des produits. Durant cette période, l'amiante était présente dans tous les secteurs de l'usine (calorifugeage, insonorisation des machines, étanchéité des fours de traitement thermique et système de freinage de nombreuses machines). L'absence de cloisonnement des différents ateliers, favorisant la diffusion des poussières dans l'ensemble du bâtiment. A cette époque, nous n'avions pas d'information sur la nocivité de l'amiante, pas de consigne particulière ni de fournitures de moyens de protection.
J'ai de nouveau côtoyé Monsieur [D] dans l'usine de [Localité 12] (88) de 1987 à 1989 où il était responsable du personne puis responsable d'un atelier de fabrication. Il a évolué dans un environnement identique à celui de l'usine de [Localité 11]. Les travaux de désamiantage ont été réalisés mais ce matériau existait encore dans les ateliers notamment au niveau de poussières ".
Ces attestations confirment ainsi que Monsieur [D] travaillait régulièrement voire quotidiennement dans une atmosphère saturée de poussières d'amiante sans qu'aucune mesure de protection n'ai été mise en œuvre.
La cour d'appel de Rennes dans une décision du 29 octobre 2008 relevait également que les dernières recherches scientifiques en matière d'amiante permettent d'établir qu'il n'est pas nécessaire pour une personne de travailler en permanence dans une atmosphère de poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle pour contracter une pathologie pulmonaire alors que des contacts faibles mais réguliers avec l'amiante suffisent pour provoquer l'une de ces maladies.
La maladie professionnelle puis le décès de M. [D] résulte ainsi de la faute inexcusable de la société [1] qui ne pouvait ignorer le risque qu'elle faisait courir à son salarié exposé aux poussières d'amiante et qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour le protéger.
Sur les conséquences de la faute inexcusable
En application des articles L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime a droit, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
Tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail de demander à l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés, à la condition que ses préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
- Sur la majoration de la rente :
Madame [O] [D] sollicite la majoration maximum de la rente du conjoint survivant, demande à laquelle il convient de faire droit.
- Sur l'indemnité forfaitaire :
Monsieur [D] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 100 % à compter du 08/04/2022 notifiés les 3 avril et 30 juin 2023.
Il convient de faire droit à la demande des consorts [D] d'allocation de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
- Sur l'indemnisation des préjudices de Monsieur [D] :
▸ Les souffrances morales et physiques subies par Monsieur [D] :
Tirant les conséquences de la décision du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010 selon laquelle l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail de demander à l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés, à la condition que ses préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° 21-23.947) a jugé qu'eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, dont il y a lieu de rappeler qu'il comprend notamment les souffrances endurées.
Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre de ce préjudice.
En l'espèce, Monsieur [D] s'est vu diagnostiquer un mésothéliome en 2022, cancer qui a nécessité plusieurs hospitalisations, cures de chimiothérapie marquées par des effets indésirables ;
Les proches de Monsieur [D] évoquent une souffrance physique avec des douleurs, des difficultés à marcher et des difficultés respiratoires, une grande fatigabilité ainsi qu'une souffrance psychologique de par les inquiétudes liées à l'évolution défavorable de la maladie et à son devenir.
Il convient en conséquence d'indemniser les souffrances physiques et morales en durées par l'allocation d'une indemnité de 100 000 €.
▸ Le préjudice d'agrément :
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.
Les consorts [D] sollicitent une indemnité de 40 000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice d'agrément de Monsieur [D].
La société [1] fait valoir que les demandeurs ne démontrent pas de spécificités dans les activités pratiquées (marche, jardinage…), ni en quoi elles ne seraient pas déjà indemnisées. Elle fait également observer que Monsieur [D] était âgé de 83 ans à son décès ainsi que d'autres problèmes interférents dont il a pu souffrir.
En l'espèce, il n'est pas démontré que Monsieur [D] pratiquait une activité spécifique sportive ou de loisirs.
La demande est en conséquence rejetée.
▸ Le préjudice esthétique :
Les consorts [D] sollicitent une indemnisation de 10 000 € au titre du préjudice esthétique subi par M. [D] du fait d'un amaigrissement significatif et des effets secondaires de traitements particulièrement éprouvants et délétères pour l'organisme, du regard des autres souvent empreint de compassion du fait de sa diminution physique.
La société [1] demande que l'âge de la victime soit pris en compte pour fixer l'indemnisation.
Les attestations communiquées par les demandeurs permettent d'indemniser ce poste de préjudice par l'allocation d'une somme de 5 000 €.
▸ Le préjudice sexuel :
Le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir le préjudice sexuel. Il s'agit d'indemniser un préjudice permanent post-consolidation.
En l'espèce, le préjudice sexuel n'est pas caractérisé et est en conséquence rejeté.
▸ Sur l'indemnisation des préjudices des ayants droit :
Les consorts [D] sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral, témoins impuissants des douleurs intenses de leur mari, père et grand-père.
Compte tenu des souffrances subies par l'épouse, les enfants et les petits enfants qui ont assisté à l'évolution défavorable de l'état de santé de leur époux et père et grand-père, atteint à un âge d'une pathologie dont l'issue, ne pouvait qu'être certaine, il y a lieu de fixer les indemnisations du préjudice moral de la façon suivante :
*Madame [O] [D], épouse : 35 000 €
* Mesdames [Y], [Z] et [U] [D] : 15 000 € chacune
* [E], [X], [P] [S] [D], [R], [A] [J], [B] [L], [I], [H] [M] : 5 000 € chacun.
Sur l'action récursoire de la caisse :
La société [1] expose qu'elle remet en cause le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [D] également dans ses rapports avec la CPAM du Morbihan dans le cadre d'un recours employeur actuellement pendant devant la cour d'Appel de Riom introduit préalablement à l'action en reconnaissance de faute inexcusable. Elle demande en conséquence que l'action récursoire de la caisse soit réservée dans l'attente de la décision de la cour d'Appel ;
La caisse demande qu'il soit fait droit à l'action récursoire en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et l'employeur et entre la victime et l'employeur.
Selon les articles L 452-2 alinéa 6 et D452-1 du code de la sécurité sociale applicable aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rente et d'indemnité en capital rendues après le 1er avril 2013, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L 452-3.
En outre dans un arrêt du 9 mai 2019, n° 18-14.515 PBI, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la décision de refus de prise en charge, qui s'applique dans les rapports caisse/employeur, est sans incidence sur la récupération, sous la forme d'un capital représentatif, de la majoration de rente allouée à la victime.
Compte tenu de l'indépendance des rapports entre la caisse et l'employeur et entre la victime et l'employeur, il convient de faire droit à l'action récursoire de la caisse.
Sur les intérêts au taux légal :
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l'exécution provisoire :
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative en application de l'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la nature de l'affaire justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Sur les dépens :
Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de la caisse.
Sur les frais irrépétibles :
Il n'apparait pas équitable de laisser à la charge des consorts [D] leurs frais irrépétibles. La société [1] est en conséquence condamner à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] est déboutée de sa demande de frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Vannes, statuant en audience publique,
par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que la maladie déclarée par Monsieur [D] est d'origine professionnelle ;
DIT que la maladie professionnelle constatée par certificat médical initial du 07 avril 2022 dont était atteint M. [D] et dont il est décédé est imputable à la faute inexcusable de la société [1] ;
FIXE au taux maximum la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime ;
ALLOUE aux ayants droit de M. [D] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
FIXE l'indemnisation des préjudices personnels de M. [D] comme suit :
* souffrances morales et physiques : 100 000 €,
* préjudice esthétique : 5 000 €,
- REJETTE l'indemnisation du préjudice d'agrément et sexuel,
- FIXE l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. [D] comme suit :
* Madame [O] [D], épouse : 35 000 €
* Madame [Y] [D] : 15 000 €
* Madame [Z] [D]: 15 000 €
* Madame [U] [D] : 15 000 €
* Madame [E] [S] [D] : 5 000 €
* Monsieur [X] [S] [D] : 5 000 €
*Monsieur [P] [S] [D] :5 000 €
* Madame [R] [J] : 5 000 €
* Monsieur [A] [J] : 5 000 €,
* Madame [B] [L] : 5 000 €
* Monsieur [I] [M] : 5 000 €
* [H] [M] : 5 000 €.
DIT que ces sommes seront versées par la caisse ;
DIT que ces sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision ;
CONDAMNE la société [1] à rembourser à la caisse l'ensemble des sommes avancées en exécution de la décision ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société [1] à verser la somme de 3 000 € aux consorts [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS