Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 4 — 8 janvier 2026

N° de minute : 

N° RG 23/02765 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZWZ



COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4



JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 JANVIER 2026



Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 28 octobre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.



DEMANDEUR

Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE




DÉFENDERESSE

Madame [Y] [E] [J] [D] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (18)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [K] [X] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[K] [X], né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 9],
 
et de

[Y], [E], [J], [D] [Z], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 8],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 devant l'officier de l'État civil de la mairie de [Localité 10] ;


ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre les époux au 15 mars 2022 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile , et DEBOUTE Madame [Y] [E] [J] [D] [Z] de sa demande de désignation d'un notaire ;

CONDAMNE Monsieur [K] [X] à verser à Madame [Y] [E] [J] [D] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 14 580,00 € ;

DECHARGE Monsieur [K] [X] du versement de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [L] et ce, à compter du mois d'août 2024 ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [K] [X] au paiement des dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;



En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES