Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 26 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 26/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025025352

ENTRE :

SAS MMedia, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 921 741 443

Partie demanderesse : assistée de la SELARL COULAUX-MARICOT-GEORGANTA (CMG LEGAL), Me Paraskevi GEORGANTA, Avocat et Me Stéphane COULAUX Avocat, (K192) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119).

ET :

1) M. [C] [L], demeurant [Adresse 4]

2) M. [T] [Y], demeurant [Adresse 3]

3) SARL EXOD AVON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 818 797 144

Parties défenderesses : assistées de l'AARPI SQUAIR - Maître Magali TOCCO-PERIN, Avocat au Barreau de Nantes, [Adresse 5] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

4) SAS NOVADOXE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 793 843 822

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société MMedia a procédé en deux étapes, en décembre 2022 et en aout 2024, à l'acquisition de la société MADDY. Cette société a été fusionnée le 31 août 2023 avec sa filiale à 100%, la société NOVADOXE, cette dernière s'étant substituée à MADDY. MADDY et NOVADOXE seront donc désignées pour simplifier la lecture par NOVADOXE.

Les vendeurs M. [C] [L], M. [T] [Y], la société EXOD AVON (ci-après les vendeurs), ainsi que NOVADOXE ont signé avec MMedia une garantie de passif le 14 décembre 2022, qui a été amendée le 19 août 2024.

Le 4 novembre 2024, la société NOVADOXE s'est vu notifier un jugement par le Conseil de Prud'hommes de Paris à son encontre dans un contentieux qui l'opposait depuis le 8 mars 2021 à un ancien salarié, Monsieur [S] [Z], pour un montant total de 226 138,11 € outre un montant correspondant au montant des indemnités chômage versées à [S] [Z] dans la limite de six mois qui doivent être remboursées à France Travail

Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.

Le 28 novembre 2024 MMedia a adressé à chacun des Garants une réclamation écrite pour demander l'indemnisation du préjudice résultant du jugement qu'elle estime avoir subi. Par courrier du 26 décembre 2024, les Garants ont contesté ces demandes.

Parallèlement, NOVADOXE a interjeté appel du jugement et des tentatives d'exécutions du jugement par saisies-attributions ont eu lieu.

Par ordonnance du 20 mai 2025, l'appel interjeté par la société NOVADOXE à l'encontre du Jugement de condamnation a fait l'objet d'une radiation, faute d'exécution de la part de NOVADOXE.

Monsieur [S] [Z] a également introduit une action à l'encontre de M. [C] [L] et M. [T] [Y] devant le tribunal de céans (RG 2023070003 et 2023070006) et sollicite à leur encontre une condamnation à lui payer la somme de 320.000 € à titre de dommages et intérêts « au titre du non-respect des mêmes engagements de cession d'actions gratuites et d'actions à titre préférentiel et d'exercice des BSPCE ».

Le tribunal de céans a rendu un jugement le 1 er décembre 2025 sur ce litige et a condamné Monsieur [C] [L] à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 176.836 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'attribution d'actions gratuites et d'actions à titre préférentiel.

Il est également à noter que le Conseil de prud'hommes a dans son jugement précité accordé une indemnité de 90 000€ à M. [Z] qui avait réclamé une condamnation solidaire de NOVADOXE, Messieurs [L] et [Y] à 320 000€ liée à la perte de chance de bénéficier des BSPCE et de l'attribution d'actions gratuites.

C'est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par actes extrajudiciaires du 18 mars et 21 mars 2025, MMedia assigne Monsieur [L] [C], Monsieur [Y] [T], la SARL EXOD AVON et la SAS NOVADOXE devant ce tribunal. Par cet acte et par ses conclusions du 21 novembre 2025 l'affaire, MMedia demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1100 et suivants du Code civil, Vu l'article 9, 514-1, 699, 700, 910 du Code de procédure civile,

A titre principal,
 * DEBOUTER Monsieur [C] [L] et Monsieur [T] [Y] de leurs demandes, fins et prétentions ;
 * REJETER la demande de sursis à statuer ;

A titre subsidiaire,
 * Si le Tribunal décidait d'accorder un sursis à statuer, LIMITER ce dernier au poste de Préjudice relatif aux « actions de la société » tel que libellé dans le Jugement du 10 octobre 2024, soit la somme de 45.000€ (50% * 90.000€) jusqu'à la délivrance des jugements dans les instances RG 2023070003 et RG 2023070006 ;

En tout état de cause,
 * CONDAMNER Monsieur [C] [L] et Monsieur [T] [Y] in solidum au paiement de la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [C] [L], Monsieur [T] [Y] et la société EXOD AVON in solidum aux dépens, incluant le montant de la contribution pour la justice économique acquittée par la société MMedia ;
 * ORDONNER l'exécution provisoire pour le tout.
 * □ Par un mail du 2 décembre 2025, M. [L], M. [Y] et EXOD AVON renoncent à leur demande de sursis à statuer.

A l'audience du 05/12/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a fixé en accord avec les parties un calendrier clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 26/01/26, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur ce, le tribunal,

Le tribunal prendra acte de la renonciation des défendeurs à leur demande de sursis à statuer, réserve les dépens, ordonne la réouverture des débats et fixe, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le calendrier suivant :

Date

Mise à disposition du présent jugement 26/01/2026
Conclusions en Défense 30/01/2026
Conclusions en Demande 27/02//2026
Conclusions en Défense 13/03//2026
Audience du juge chargé d'instruire l'affaire 27/03/2026

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
 * Prend acte du de la renonciation de M. [C] [L], M. [T] [Y] et de la société EXOD AVON de leur demande de sursis à statuer
 * Rouvre les débats et fixe le calendrier suivant :

Date

Mise à disposition du présent jugement 26/01/2026
Conclusions en Défense 30/01/2026
Conclusions en Demande 27/02//2026
Conclusions en Défense 13/03//2026
Audience du juge chargé d'instruire l'affaire 27/03/2026
 * Dit que les conclusions devront être envoyées au greffe et au juge chargé d'instruire l'affaire par mail.
 * Réserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 12 décembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.