Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 12 janvier 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/39378 
N° Portalis 352J-W-B7I-C55S5

N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 12 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [B] [J] épouse [Z] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]

(A.J. Totale numéro N-75056-2024-003922 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Représentée par Me Charlotte HOAREAU de la SELARL HEMERA, avocate au barreau de PARIS, #P0011

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Z] [D]
domicilié : chez M. [M] [O]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Défaillant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[S] [P]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 13 octobre 2025, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

PRONONCE le divorce de :

Madame [B], [U] [J] 
Née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 12]

ET

Monsieur [F], [X] [Z] [D] 
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] (SRI LANKA)

Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Sri Lanka) 
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 16 décembre 2023 ; 

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; 

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant l'enfant commun

MAINTIENT l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère ;

RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera à la libre convenance des parties,

MAINTIENT le montant de la contribution mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 200 EUROS (deux cent euros) par mois, et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [J] ;

DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu'il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, prestations sociales en sus ;

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ;

RAPPELLE que la première valorisation est intervenue au 1er janvier 2026, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais d'activités extra-scolaires, frais de centre de loisirs et de voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, frais de scolarité et de cantine en école privée), décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, et DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l'autre parent, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l'engagement de la dépense;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

CONDAMNE chacune des parties à la prise en charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Mme [J] à M. [Z] [D] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;


Fait à [Localité 11], le 12 janvier 2026


Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge