Tribunal Judiciaire · Pôle social — 5 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00946 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQHX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026

N° RG 25/00946 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQHX


DEMANDEUR :

M. [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assisté de Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 24 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026

















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Alloue à M [V] [P] au titre de la prestation de compensation du handicap - aide humaine - ,volet 1 pour les actes essentiels de l'existence un forfait horaire de 1 heure par jour à compter du présent jugement, soit à compter du 5 janvier 2026, pour une durée de 5 années,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5],

Condamne la [7] aux dépens,

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT