Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3 — 3 avril 2025

JMH/NB


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de Mme Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 03/04/2025

N° RG 24/02617 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTZK ; Ch2c3

JUGEMENT N° :



Mme [T] [H] épouse [L] 

CONTRE

M. [N] [L]




Grosses : 2

Me Isabelle MOULINOT
Me Lionel DUVAL

Notifications : 2

Mme [T] [H] épouse [L] (LRAR)
M. [N] [L] (LRAR)

Copies : 2

Dossier



Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: 



Me Lionel DUVAL
Me Isabelle MOULINOT



PARTIES :

Madame [T] [H] épouse [L], 
née le 02 Février 1996 à CLERMONT-FERRAND (63000)
19 Rue Antoine Moallier
63160 BILLOM

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-4820 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


CONTRE

Monsieur [N] [L], 
né le 04 Mai 1977 à CLERMONT-FERRAND (63000)
3 Bis Chemin de la Chapelière
63200 PESSAT VILLENEUVE

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND







FAITS ET PROCÉDURE


[N] [L] et [T] [H] se sont mariés le 5 mai 2023 à PESSAT VILLENEUVE (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Un enfant est issu de cette union:

- [X] [L] [H], né le 9 juin 2018 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), reconnu par les père et mère le 2 mai 2018.
 
****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 juillet 2024 placée le 8 juillet 2024 par Madame [T] [H] épouse [L], sans fondement sur la cause pour l’audience d’orientation du 25 septembre 2024 et avec demande distincte de mesures provisoires.

Monsieur [N] [L] a constitué avocat.

Par ordonnance du 9 octobre 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

- constaté que les époux indiquaient vivre séparément depuis le 21 octobre 2023 et interdit à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence 

- fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit d’accueil du père (la fin des semaines paires en période scolaire, du vendredi à la sortie de la classe au dimanche soir à 18 heures / pendant la moitié des petites vacances scolaires avec alternance à savoir la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires/ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance à savoir les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires/ à charge pour lui d’assurer les trajets) et fixé à 200 €uros la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant outre la moitié des frais exceptionnels sous réserve de discussions et d’accords préalables à l’engagement de la dépense, avec application du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire.
 
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2025, et l’affaire retenue selon la procédure écrite sans audience.
 
Vu l’âge du mineur et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant;


PRÉTENTIONS DES PARTIES


Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 janvier 2025, Madame [T] [H] épouse [L] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 21 octobre 2023 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 21 octobre 2023, de constater qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital, et s’agissant des relations parents/enfant de reconduire les mesures provisoires sauf à imposer au père la prise en charge des dépenses exceptionnelles à concurrence de 60%;
 
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2025, Monsieur [N] [L] conclut dans le même sens tant sur la cause du divorce que ses conséquences à l’exception toutefois de la répartition des frais exceptionnels qu’il souhaite voir maintenir à la moitié.


MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n'a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;
 
 SUR LA CAUSE DU DIVORCE
 
Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce; 

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Madame [T] [H] épouse [L] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément, selon ce qu’ils déclarent de manière concordante, depuis le 21 octobre 2023, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce 

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 21 octobre 2023, étant relevé que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; 

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur les relations parents/enfant

Attendu que les parents demandent de reconduire les mesures provisoires lesquelles sont réputées toujours conformes à l’intérêt de l’enfant mineur, s’agissant de la fixation de la résidence chez la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, des modalités du droit d’accueil et du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...)

- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; 

Attendu qu’un désaccord persiste sur la question de la répartition (égalitaire ou non) des dépenses exceptionnelles; que la mère entend voir à nouveau imposer au père une prise en charge desdits frais à concurrence de 60% tandis que ce dernier en sollicite le partage par moitié; que néanmoins Madame [H] ne développe aucune argumentation susceptible de convaincre de la survenance de circonstances nouvelles ayant une incidence sensible sur les niveaux de vie des parents et/ou sur les besoins de leur fils, et ce depuis la décision du 9 octobre 2024 qui avait rejeté sa réclamation à ce titre;

Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit d’enfant en âge scolaire ou qui poursuit ses études, les aliments couvrent les frais nécessaires à son éducation, ce qui recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires; qu’il s’agit alors d’une contribution forfaitaire, et en l’espèce mensuelle, du parent non détenteur de la résidence habituelle aux besoins ordinaires, habituels et prévisibles des enfants ; qu’il convient communément de considérer comme exceptionnels ou extraordinaires, les frais qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie); qu’il y a lieu enfin de préciser qu’habituellement, sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence; 

Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière; que les parties n’ont pas fait savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif; 



Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce si Madame [T] [H] épouse [L] est à l’initiative de l’instance en divorce force est de relever que Monsieur [N] [L] propose lui-même de déroger à ce principe;


PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile 

Vu la demande en divorce en date du 8 juillet 2024,

PRONONCE le divorce des époux [N] [L] et [T] [H] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

-l’acte de mariage célébré le 5 mai 2023 à PESSAT VILLENEUVE (Puy-de-Dôme),

-l’acte de naissance du mari, né le 4 mai 1977 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

-l’acte de naissance de la femme, née le 2 février 1996 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 octobre 2023

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union 

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire 

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

***
 
CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fils mineur

[X] [P], né le 9 juin 2018 à CLERMONT-FERRAND (63)

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère

DIT que le père rencontrera et accueillera son fils selon modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord:

➣ la fin des semaines paires en période scolaire, du vendredi à la sortie de la classe au dimanche soir à 18 heures 

➣ pendant la moitié des petites vacances scolaires avec alternance à savoir la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires

➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance à savoir les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires 

DIT que les trajets seront assurés par le père personnellement ou par l’intermédiaire de tous tiers dignes de confiance

Etant précisé que :

-si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d’un jour férié ou d’un pont officiels ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine

-par dérogation avec le principe posé pour les fins de semaine l’enfant sera avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères

-le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine ne peut s’exercer pendant la moitié des congés scolaires réservée à l’autre parent 

FIXE à DEUX CENTS EUROS (200 €) le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [N] [L] devra verser d’avance à Madame [T] [H] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que [X] ne sera pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire

DIT que le père assumera en sus la moitié des frais exceptionnels sous réserve de discussions et d’accords préalables à l’engagement de la dépense et dit que dans cette hypothèse le remboursement devra intervenir dans le mois suivant la demande qui en sera faite avec présentation des pièces justificatives et l’y condamne en tant que de besoin

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale 

CONSTATE l’application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire 

DISONS en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à Madame [T] [H], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance; l’y condamne en tant que de besoin 

***

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’enfant sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et le cas échéant 678 du code de procédure civile 

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens 

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.