Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 8 janvier 2026
- ECLI
- 697b829ecdc6046d4721a4f3
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/09603 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBD2X N° MINUTE : 1/26 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 08 janvier 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l’affaire opposant : Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante à Madame [C] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 21 Octobre 2025, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 08 janvier 2026, la défenderesse ayant été convoquée ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
697b829ecdc6046d4721a4f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA