Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 8 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 

à : Me Yves CLAISSE
Madame [K] [O] [D]
Monsieur [H] [G]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/07400 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATC6

N° MINUTE : 
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 08 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, 
[Adresse 2]
représenté par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

à 

Madame [K] [O] [D], 
[Adresse 1]
non comparante

Monsieur [H] [G], 
[Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 5 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président