Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 9 janvier 2026

Du 09 janvier 2026


5AA


SCI/jjg



PPP Référés

N° RG 25/01871 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ACF







S.C.I. DE SAINT [Localité 7]

C/

[L], [W] [T]





- Expéditions délivrées à
S.C.I. DE SAINT [Localité 7]

- FE délivrée à 
S.C.I. DE SAINT [Localité 7]



Le 09/01/2026


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026



PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. DE SAINT [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représenté par Monsieur [Z] [P], gérant, 

DEFENDEUR :

Monsieur [L], [W] [T]
né le 04 Septembre 1992 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
 
Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Novembre 2025


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Octobre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort




EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte sous-seing-privé en date du 2 novembre 2023, la SCI DE SAINT [Localité 7] représentée par son gérant et Monsieur [L] [T] sont convenus d’un bail d’habitation ayant pour objet la location d’une maison sise au [Adresse 2] achevée en 2022 moyennant un loyer mensuel révisé de 1741,95 euros pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2023.

Suivant assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 octobre 2025 dont l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile , à comparaître à l’audience du 14 novembre 2025 à neuf heures délivrée à Monsieur [L] [T] sur la requête de la SCI DE SAINT [Localité 7] et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 6374 € à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré des loyers, charges et intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision et application de l’anatocisme en vertu de l’article 1343 –2 du Code civil ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de la sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement et de l’assignation.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que le défendeur a quitté les lieux loués sans laisser d’adresse à la fin du mois d’avril 2025 et qu’un commandement de payer lui a été délivré le 12 mai 2025 de sorte qu’il reste du la somme de 6374 € ainsi qu’une sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement.

À l’audience du 14 novembre 2025, la SCI DE SAINT [Localité 7] indique qu’aucun règlement n’est intervenu depuis la date de l’assignation et qu’elle maintient ses demandes à l’encontre du défendeur lequel n’a pas comparu à l’audience sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments de la procédure qu’en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 12 mai 2025 portant sur la somme de 6974,08 euros correspondant aux loyers impayés de février, mars, avril et mai 2025, d’une sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement loué par acte de commissaire de justice aucun règlement n’est intervenu de sorte qu’il reste dû par Monsieur [L] [T] la somme de 6374 € à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges et intérêts au taux légal à compter de la présente décision avec application de l’anatocisme en vertu de l’article 1343 –2 du Code civil.

L’équité commande de le condamner également au paiement d’une somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de la sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement et de l’assignation.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la SCI DE SAINT [Localité 7] régulières, recevables et fondées. 

Condamne Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 6374 €
avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision et en application de l’anatocisme en vertu de l’article 1343 –2 du code civil. 

Condamne Monsieur [L] [T] à lui payer également une somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de la sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement et de l’assignation. 

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président