Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale



N° Minute : 25/00148
Affaire : N° RG 25/00052 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFFZ
Code : Demande en paiement de prestations
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à M. [X] [C] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70
le :




JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT 
RENDU LE 04 JUILLET 2025


DEMANDEUR 

M. [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne




DEFENDEUR 

Organisme [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par M. [O], responsable adjoint du service juridique, muni d’un pouvoir



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats, délibérés et prononcé : 

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, 

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, 


Audience de plaidoirie du 04 juillet 2025,




Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 04 juillet 2025


DÉBATS

Attendu que Monsieur [X] [C], partie demanderesse, indique se désister de sa demande au cours de l’audience après avoir obtenu de la [6] des explications et l’information d’un accord de droits ouverts juqu’en 2034 ;

Attendu que la [6], partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;


MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ; 

Vu le recours formé par Monsieur [X] [C] contre la décision de la [6] concernant le refus de prise en charge des soins post-consolidation ([5] du 17/01/2025) ; 

Monsieur [X] [C] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ; 

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00052 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFFZ ; 


P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort, 

CONSTATE le désistement de l’instance ; 

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00052 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFFZ ; 

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours. 

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD