Tribunal Judiciaire · PC CIVIL — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE 
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL





RG N° N° RG 25/00769 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7RD

Minute : 26/01


JUGEMENT


Du :05 Janvier 2026



S.A. [Y] FAMILY LUXEMBOURG
 

C/

[S] [F]




JUGEMENT


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 Janvier 2026;


Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;


Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR(S) :


S.A. [Y] FAMILY LUXEMBOURG, demeurant 4 Rue Peternelchen - L-2370 - HOWALD

 


ET :



DÉFENDEUR(S) :


Madame [S] [F], demeurant 5 Boucle de la Belette - 57570 CATTENOM

























Vu la demande présentée le 13 novembre 2025 et complétée le 22 décembre 2025 par la SA [Y] FAMILY LUXEMBOURG, à l’encontre de Madame [S] [F] dans le cadre du règlement CE n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 Juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, aux fins de condamnation de celle - ci à lui régler la somme de 1590,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 dû au titre de facturations établies en application d’un contrat d’accueil d’un enfant en crèche ;

Vu le formulaire de réponse adressé à Madame [S] [F] par lettre recommandée avec avis de réception le 14 novembre 2025,

Vu la réponse de Madame [S] [F] reçue le 5 décembre 2025;

Vu les observations de la partie demanderesse reçue 22 décembre 2025;


MOTIVATION

Il est établi par les pièces produites aux débats que Madame [S] [F] demeurait redevable au 20 novembre 2023 envers la SA [Y] FAMILY LUXEMBOURG d’une somme de 1590,40 euros au titre de l’accueil de l’enfant [C] [L].

Il ressort également des pièces produites que Madame [S] [F] a réglé une somme de 422,60 euros le 12 décembre 2023;

Madame [S] [F] ne justifiant d’aucun autre règlement, il convient donc de la condamner au paiement de la somme de 1167,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023, date de la mise en demeure .

Madame [S] [F] qui succombe sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNONS Madame [S] [F] à régler à la SA [Y] FAMILY LUXEMBOURG la somme de 1167,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 ;

CONDAMNONS Madame [S] [F] aux dépens.


Fait en notre Cabinet au Tribunal judiciaire de Thionville, le 5 Janvier 2026

La Vice-Présidente Le Greffier