Tribunal Judiciaire · 2e chambre Section 4 — 7 janvier 2026

- N° RG 23/02348 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

 2ème chambre - Section 4
 Contentieux

N° RG 23/02348 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE 
Minute n° 26/1







le

FE :
Me POIRIER
Me SAGORY
PR
JUGEMENT du 07 JANVIER 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [F] [K] [M] [H]
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001897 du 23/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Me Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [C] [I] épouse [H]
domiciliée : [Adresse 3]
[Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002662 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Audrey SAGORY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 2].
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : 
Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge 
Assesseurs : M. Nils MONSARRAT, Vice-Président placé 
Mme Adèle PINON, Juge 

Lors du délibéré : 
Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge 
Assesseurs : Mme Mathilde FIERS, juge 
Mme Adèle PINON, Juge 


 - N° RG 23/02348 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima 
BOUBEKER, Greffière

DÉBATS
L’affaire a été débattue le 14 novembre 2025, en chambre du conseil. 

JUGEMENT
- contradictoire ;
- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

 [Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 8 mars 2024 du tribunal judiciaire de MEAUX,

DÉBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande de contestation de paternité ;

DIT en conséquence que Monsieur [F] [H] est le père biologique de l’enfant [L] [H] ;

DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise génétique ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d'exécution forcée. 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE