Tribunal Judiciaire · JLD — 2 janvier 2026

COUR D'APPEL 
DE PAPEETE 
 
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 
DE PAPEETE 
 
Cabinet du Juge 
 

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00324
N° Portalis DB36-W-B7J-DJT6
AUDIENCE DU : 02 janvier 2026 


ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION


Nous, Laure BELANGER, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 30 décembre 2025 du directeur de l’établissement, par requête en date du 30 décembre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers de :

- [M] [R] [Y]
née le 22 Août 2005 à PAPEETE (98713), 

à la demande de [Z] [S] [I] épouse [Y] en date du 23 décembre 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 30 décembre 2025, 

Vu la communication de la requête le 31 décembre 2025:
- à [M] [R] [Y] qui fait l’objet de soins,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Betty HAYOUN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 23 décembre 2025
- 2ème certificat médical d’admission en date du 24 décembre 2025
- certificat médical de 24 heures en date du 25 décembre 2025
- certificat médical de 72 heures en date du 27 décembre 2025
- avis pour la saisine du juge en date du 30 décembre 2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Il apparaît que [M] [Y] a été hospitalisée suite à des troubles du comportement de type hétéroagressif dus à une décompensation psychotique ; qu'il ressort des éléments médicaux que la reconnaissance de son trouble est inexistante et son adhésion aux soins est passive.

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [M] [R] [Y] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 02 janvier 2026


Le juge