Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab2 — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT 


Enrôlement : N° RG 24/13165 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5W7W

AFFAIRE : 
Mme [U] [G] (Maître [K] [D] de la SELAS SELAS BARA [D] AVOCATS)
C/ 
SA SOGESSUR (Maître [O] [C] de la SELARL JURISBELAIR)
CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Novembre 2025
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Cécile JEFFREDO
 
Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026

PRONONCE par mise à disposition le 05 Janvier 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort


NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [G] née le 12 Novembre 1975 , demeurant 56 boulevard de la Valbarelle - 13011 MARSEILLE
immatriculée sous le numéro de sécurité sociale 2 75 11 99 352 385 

représentée par Maître Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

SA SOGESSUR, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 846 637 dont le siège social est sis Tour D 2 17 bis place des Reflets 92919 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 

représentée par Me Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE


CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 avril 2023, à Marseille, Mme [U] [G] a été victime, en qualité de passagère, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Sogessur. 

En phase amiable, la société MATMUT, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a alloué à Mme [U] [G] une provision de 1 000 euros et confié la réalisation d’une mission d’expertise au docteur [P], lequel a rendu son rapport le 3 octobre 2024. 

Par courriel du 14 novembre 2024, la société MATMUT a formé à destination de Mme [U] [G] une offre d’indemnisation à hauteur de 5 675,50 euros. 

Par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2024, Mme [U] [G] a assigné la SA Sogessur, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de solliciter la réparation de son préjudice corporel. 




Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Mme [U] [G] demande au tribunal de : 
- condamner la SA Sogessur à payer à Mme [U] [G] la somme de 7 904 euros avant déduction de la provision de 1 000 euros, somme qui se décompose comme suit : 
* frais d’assistance à expertise : 720 euros, 
* déficit fonctionnel temporaire : 684 euros, 
* souffrances endurées : 5 000 euros, 
* déficit fonctionnel permanent : 1 500 euros, 
* total : 7 904 euros, 
- condamner la SA Sogessur au doublement du taux d’intérêt légal, 
- condamner la SA Sogessur au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, 
- déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, 
- rappeler le caractère exécutoire de la décision à venir. 

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la SA Sogessur, demande au tribunal de : 
- limiter le montant de l’indemnisation allouée à Mme [U] [G] à la somme de 4 746,25 euros, décomposée comme suit : 
* frais d’assistance à expertise : 720 euros, 
* déficit fonctionnel temporaire : 576,25 euros, 
* souffrances endurées : 3 200 euros, 
* déficit fonctionnel permanent : 1 250 euros, 
* provision à déduire : 1 000 euros, 
- débouter Mme [U] [G] de toutes autres demandes. 

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens. 

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 16 mai 2025. 

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat. 

A l’issue de l’audience du 17 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2025. 

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire. 

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Mme [U] [G], sur le fondement des dispositions précitées, n’est pas contesté par la SA Sogessur. 

Aux termes du rapport d'expertise, l'accident a entraîné pour la victime un ébranlement du rachis dans son ensemble, en particulier cervical, et un traumatisme psychologique. La consolidation a été fixée au 6 octobre 2023 et les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit :
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation 
- une gêne temporaire partielle de classe II du 6 avril 2023 au 6 mai 2023 (31 jours),
- une gêne temporaire partielle de classe I du 7 mai 2023 au 6 octobre 2023 (153 jours), 
- des souffrances endurées de 2/7, 
Après consolidation
- une atteinte à l’intégrité physique et psychologique de 1%. 

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [U] [G], âgée de 47 ans au jour de la consolidation de son état, sera évalué ainsi qu’il suit. 

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais d’assistance à expertise 

L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers. 

En l'espèce, Mme [U] [G] communique une note d’honoraires établie par le docteur [V], pour une prestation d’assistance à l’examen médico-légal du docteur [P], d’un montant de global de 720 euros.
 
Sur la base de ces pièces, les parties s’accordent pour évaluer les frais d’assistance à expertise à 720 euros. 

Les préjudices extra-patrimoniaux 

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire 

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes : 
- une gêne temporaire partielle de classe II du 6 avril 2023 au 6 mai 2023 (31 jours),
- une gêne temporaire partielle de classe I du 7 mai 2023 au 6 octobre 2023 (153 jours). 

Ce préjudice sera évalué, en tenant compte du quantum de la demande, à 684 euros. 

Les souffrances endurées 

Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.

En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7. 

Au regard du chiffrage de l’expert, de la nature du fait traumatique et du contenu de l’expertise relatif aux lésions causées et aux traitements mis en oeuvre, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent 

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.

En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 1% compte tenu des séquelles conservées par la victime. 

Mme [U] [G] était âgée de 47 ans à la date de consolidation de son état. 

Son préjudice sera évalué, en tenant compte du quantum de la demande, à 1 500 euros. 
 
RÉCAPITULATIF
- frais divers : assistance à expertise 720,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire 684,00 euros
- souffrances endurées 4 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 1 500,00 euros
TOTAL 6 904,00 euros
PROVISION A DEDUIRE 1 000,00 euros
SOLDE 5 904,00 euros

La SA Sogessur sera en conséquence condamnée à indemniser M. [E] [J] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 6 avril 2023.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Lorsque la victime n’a pas présenté de demande et qu’elle a subi une atteinte à sa personne, l’assureur doit lui faire une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. L’offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Lorsque la date de transmission du rapport d’expertise aux parties, notamment à l’assureur, ne résulte d’aucune des pièces produites par les parties, il convient d’ajouter 20 jours à la date de dépôt du rapport conformément à l’article R 211-44 du code des assurances qui dispose que le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et le cas échéant à son médecin conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical.

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

L’offre doit être à la fois : 
- complète, c’est-à-dire porter sur l’ensemble des éléments indemnisables y compris les éléments relatifs aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable ; 
- détaillée, c’est-à-dire porter sur chaque chef de préjudice, au regard des éléments qui étaient en sa possession à la date où l’assureur l’a formulée ; 
- non manifestement insuffisante. 

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société MATMUT a émis à destination de Mme [U] [G] une offre provisionnelle dans le délai qui lui était imposé après l’accident. 

L’expert ayant rendu son rapport le 3 octobre 2024, il y a lieu de considérer que l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de la victime au plus tard le 23 octobre suivant, date à compter de laquelle il disposait d’un délai de 5 mois pour formuler une offre d’indemnisation. 

Il est justifié de l’émission d’une offre d’indemnisation par la société MATMUT le 13 janvier 2025 à hauteur de 5 676,50 euros, offre formulée poste par poste, et qui n’était ni tardive ni manifestement insuffisante. 

La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas vocation à sanctionner la longueur du délai de convocation auprès de l’expert médical, dont les raisons demeurent au reste incertaines. 

En conséquence, Mme [U] [G] sera déboutée de sa demande tendant au doublement des intérêts au taux légal. 

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA Sogessur, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. 

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA Sogessur, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à Mme [U] [G] la somme de 1 300 euros en indemisation de ses frais irrépétibles. 

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice corporel de Mme [U] [G], hors débours du tiers payeur, ainsi qu'il suit :
- frais divers : assistance à expertise 720,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire 684,00 euros
- souffrances endurées 4 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 1 500,00 euros
TOTAL 6 904,00 euros
PROVISION A DEDUIRE 1 000,00 euros
SOLDE 5 904,00 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA Sogessur à payer à Mme [U] [G], en deniers ou quittances, la somme totale de 5 904 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident de la circulation du 6 avril 2023, déduction faite de la provision amiable, 

Déboute Mme [U] [G] de sa demande tendant au doublement des intérêts légaux, 

Condamne la SA Sogessur à payer à Mme [U] [G] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamne la SA Sogessur aux entiers dépens,

Déboute Mme [U] [G] du surplus de ses demandes,

Déboute les parties de leurs autres demandes, 

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. 

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 5 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE