Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 janvier 2026

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ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00781 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7XW
AFFAIRE : [C] [I] épouse [O], venant aux droits de [B] [Y] C/ S.A.R.L. ECOLE DE CONDUITE DE LA LIBERATION, S.A.S. INSTITUT DE CONDUITE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE



VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE



PARTIES :
DEMANDERESSE

Madame [C] [I] épouse [O], venant aux droits de [B] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ECOLE DE CONDUITE DE LA LIBERATION, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

S.A.S. INSTITUT DE CONDUITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée


Débats tenus à l'audience du : 11 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 08 Janvier 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées








EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2010, Madame [B] [Y] a consenti à la SAS Ecole de conduite de la Libération, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] pour une durée de 9 années entières à compter du 1er juin 2010 et pour un loyer principal annuel hors charges et hors taxes de 4 233,61 € payable trimestriellement.

Madame [B] [Y] est décédée le 10 mars 2013, laissant pour lui succéder Madame [C] [I].

La SAS Ecole de conduite de la Libération a cédé son fonds de commerce par acte sous seing privé du 30 mai 2024 à la SAS Institut de conduite.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, Madame [C] [I] a assigné la SAS Ecole de conduite de la Libération et la SAS Institut de conduite devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle Madame [C] [I] se désiste de ses demandes principales, la dette ayant été réglée. Elle maintient seulement ses demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure, soit de voir condamner in solidum les sociétés défenderesses à lui payer la somme de 500 €, et au titre des dépens.

La SAS Ecole de conduite de la Libération et la SAS Institut de conduite, régulièrement citées, ne comparaissent pas à l'audience.

L'affaire est mise en délibéré au 8 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DECISION



L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il résulte des pièces versées aux débats qu'un commandement de payer a été délivré à la SAS Institut de conduite le 12 août 2025, pour la somme principale de 1 669,43 €.

Ce commandement de payer a été signifié au cédant ayant la qualité de caution, par acte de commissaire de justice du 14 août 2025.

Si les causes du commandement n'ont pas été éteintes dans le délai d'un mois, la dette a néanmoins été intégralement réglée ensuite de la délivrance de l'assignation.

Par conséquent il convient de condamner solidairement la SAS Ecole de conduite de la Libération et la SAS Institut de conduite aux dépens et à payer à Madame [C] [I] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.






PAR CES MOTIFS



Le juge des référés, 

CONDAMNE solidairement la SAS Ecole de conduite de la Libération et la SAS Institut de conduite à payer à Madame [C] [I] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement la SAS Ecole de conduite de la Libération et la SAS Institut de conduite aux dépens.





LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO











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 la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES
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Le 08 Janvier 2026