Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 9 janvier 2026

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président





N° dossier: N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPC6


MINUTE N°26/29

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 09 Janvier 2026


François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 31 décembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [T] [L]
né le 10 Juillet 1991 à [Localité 1]
représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [U]en date du 1er janvier 2026 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [T] [L] à compter du 1er janvier 2026 à 01h51;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [T] [L] en date du 05 janvier 2026;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 09 Janvier 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [T] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P] du 09 janvier 2026 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [T] [L] doit être prolongée ; 

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 09 janvier 2026 ; 

Vu les conclusions de Me Cécile MONCALIS, pour Monsieur [T] [L];


 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 09 Janvier 2026 à heures ;



Le juge 
François MILLET, Vice-Président