Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 8 janvier 2026

Minute n° 2026 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

 ============

JUGEMENT du 08 Janvier 2026
__________________________________________


DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gauthier
44800 SAINT- HERBLAIN

représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [Y] [M] [V]
Logement 2
3 Rue des Grands Jardins
44310 LA LIMOUZINIERE

non comparant D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 octobre 2025
date des débats : 16 octobre 2025
délibéré au : 08 janvier 2026

RG N° N° RG 25/02096 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3SV

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Monsieur [H] [Y] [M] [V] + préfecture
Copie dossier



EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 16 février 2023 à effet au 28 février 2023, la société anonyme ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à [H] [V] un logement de type 2 avec jardin privatif et terrasse lui appartenant sis, 3 rue des Grands jardins, rez-de-chaussée, n°2 - 44310 LA LIMOUZINIERE, moyennant un loyer mensuel initial de 356,20 € pour le loyer et 35,53 € pour les annexes, outre une provision mensuelle pour charges de 16,99 €.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, ATLANTIQUE HABITATIONS a fait commandement à [H] [V] d’avoir à justifier d’une assurance et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 882,83 € arrêté au 10 octobre 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

constater à compter du 23 décembre 2024 pour défaut de paiement la résiliation du bail ayant pris effet le 16 février 2023 entre les parties ;

à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ;

ordonner en conséquence l’expulsion de [H] [V], ainsi que tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

Rappeler, en cas de résiliation du bail, que suivant l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion ; 

condamner [H] [V] à lui payer les sommes suivantes :
3.130,35 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 3 avril 2025, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;
une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, soit la somme de 439,34 € par mois, qui sera indexée sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux et remise des clés ;
500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et les frais de signification à partie du jugement ;



dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés à [H] [V] pour régler son arriéré de loyers, charges et/ou indemnités d’occupation :


juger que, durant tout le cours de ces délais, [H] [V] devra régler à bonne date, en sus des mensualités résultant des délais de règlement de leur arriéré, ses loyers et charges courants ;

juger qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité résultant des délais de règlement de son arriéré et/ou d’une seule échéance de loyer et charges courants devenue exigible à compter de l'audience de plaidoirie, le bail sera résilié et le solde restant dû à cette date deviendra immédiatement exigible ;

rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

L’Espace départemental des solidarités a informé le tribunal le 10 octobre 2025 que le locataire n’a pas pu être rencontré dans le cadre de la procédure d’expulsion mais qu’une demande de FSL maintien a été déposée durant l’été 2025 concernant cette dette de loyer. 

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 octobre 2025. À ladite audience, la société ATLANTIQUE HABITATIONS, valablement représentée par ministère d’avocat, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 2 788,10 € au titre des loyers et charges échus à la date du 16 octobre 2025. Le conseil de la bailleresse précise qu’il n’y a pas eu d’impayé récent mais qu’il ne dispose pas d’un mandat pour accepter des délais de paiement.

Régulièrement assigné à étude, [H] [V] n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales - CAF).

En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CAF le 10 octobre 2024, dont la Caisse a accusé réception le 15 octobre 2024. 







L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.

En l’espèce, l’assignation du 6 mai 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 7 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 octobre 2025, conformément aux dispositions précédemment énoncées.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 4.7.1.

Par exploit de commissaire en date du 22 octobre 2024, ATLANTIQUE HABITATIONS a fait commandement à [H] [V] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 882,83 € arrêté au 10 octobre 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 décembre 2024.

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [H] [V].

Sur la dette locative

L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La créance d’ATLANTIQUE HABITATIONS est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.

[H] [V] n’a pas comparu pour contester le montant de la dette lors de l’audience ou faire état de versements qui n’auraient pas été pris en considération.



Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 2 788,10 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 16 octobre 2025.

Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 312,65 € (130,90 € + 181,75 €).
En conséquence, [H] [V] sera condamné au paiement de la somme de 2 475,45 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 16 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il sera enfin condamné à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS, à compter du 17 octobre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme de 429,26 €, hors revalorisation ou indexation, la situation n’ayant pas vocation à perdurer.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [H] [V], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer mais ne comprenant pas le coût de la signification du présent jugement, postérieure à cette décision.

Il sera également condamné à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 16 février 2023 entre ATLANTIQUE HABITATIONS et [H] [V], concernant le logement sis 3 rue des Grands jardins, rez-de-chaussée, n°2 - 44310 LA LIMOUZINIERE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 23 décembre 2024 ;

CONDAMNE [H] [V] à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 2 475,45 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 16 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE à [H] [V], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;

ORDONNE à défaut l’expulsion de [H] [V] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;




CONDAMNE [H] [V] à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS, à compter du 17 octobre 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme mensuelle de 429,26 €, en deniers ou quittances et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;

CONDAMNE [H] [V] à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, à l’exclusion de la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le greffier La vice-présidente chargée des contentieux de la protection

Michel HORTAIS Constance GALY