Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [V] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RM5D Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 26/06 JUGEMENT Rendu le 08 Janvier 2026 Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté En présence de : Madame [Z] [W] substituant Maître [X] [Y] [Adresse 3],Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente, Madame Cécile VISBECQ, Juge, Assesseurs Greffier : Madame Karine VANNIER En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé. DÉBATS : A l’audience du 08 janvier 2026 tenue en Chambre du Conseil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme étant impécunieux. Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELARL C. [Y] prise en la personne de Maître [X] [Y] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article L663-3 du code de commerce.
Citations
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