Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 6 janvier 2026

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

AFFAIRE N° RG 25/00072 
N° Portalis DBWX-W-B7J-DIYR

AFFAIRE :

[T] [G]
C/
[X] [B] [H] [M]


Composition :
Xavier BAISLE, Président

Clémence GARIN, Greffière


APPEL 
N°
du 

Jugement rectificatif
N°
du 


 

☒ Copie à
Me PEREZ-[Localité 6]
Me GARCIA

☒ 1 copie conciliateur

☒ copie dossier

 
JUGEMENT
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND


Délibéré du 06 Janvier 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire

Audience publique du 06 Janvier 2026 présidée par Xavier BAISLE, président, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant :

Madame [T] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE de la SELARL PEREZ-COUFFE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

A

Monsieur [X] [B] [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Rémy GARCIA de la SELARL ACCORE AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE

DÉBATS
 

Après avoir entendu les représentants des parties à l’audience du 06 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré le jour-même et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DE LA PROCEDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Vu le jugement du 9 septembre 2025, ayant ordonné une mesure de conciliation entre les parties,
Vu la demande de prorogation de cette mesure, adressée par le conciliateur et relayée par les parties, pour une durée de deux mois en vue de finaliser la conciliation,
Vu l’article 1534-4 du code de procédure civile qui dispose que, « La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois. Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur. »
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à cette demande pour finaliser la conciliation.

PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition des parties au greffe, avant dire-droit,
Renouvelle pour deux mois à compter de l’expiration du délai de 4 mois accordé initialement (soit le 9 janvier 2026), la mesure de conciliation déléguée à monsieur [U] [C], conciliateur de justice, [Adresse 5], 
Aux fins de rechercher une issue amiable sur la liquidation et le partage de l’indivision incluant : 
Le contenu de celle-ci,La date de jouissance divise, Le principe de l’indemnité d’occupation,Le montant de l’indemnité d’occupation, La liquidation et le partage de l’indivisionRenvoie l’affaire à l’audience du mardi 3 mars 2026 à 9h30,
Réserve tous chefs de demandes.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT 
Clémence GARIN Xavier BAISLE