Tribunal Judiciaire · JCP — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2] 


N° RG 25/01436 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FT6Q

Minute : 







JUGEMENT
DU 01 Octobre 2025




AFFAIRE :

S.C.I. FONCIERE DI 01/2009

C/

[K] [N]

















Copies certifiées conformes
Me LE GRAND 
Mr [N]
Sous-préfecture

Copie exécutoire 
Me LE GRAND

délivrées le :



JUGEMENT 

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DEMANDEURS :

S.C.I. FONCIERE DI 01/2009
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES

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DEFENDEURS :

Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 3]
Non comparant 



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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : 
Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats 
Léa DELOBEL lors de la mise à disposition



DEBATS : A l’audience publique du 11 juin 2025

A l'issue de celle-ci, le juge des contentieux de la protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025

JUGEMENT : , 
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT










EXPOSE DU LITIGE 


Par acte du 3 avril 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2009, propriétaire d'un bien immobilier situé au [Adresse 4], a fait citer Monsieur [K] [N], afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 6 337,28 euros, pouvant être compensé partiellement avec le dépôt de garantie de 823,74 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'affaire était appelée à l'audience du 11 juin 2025.

La SCI FONCIERE DI 01/2009, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle actualise sa créance de loyers à la somme de 7 447,57 euros.

Monsieur [K] [N], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.


SUR CE


La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans la [Localité 7]-ATLANTIQUE a été avertie le 9 décembre 2024, soit six semaines avant la date de l'assignation; la procédure est donc recevable.

La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 8 avril 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2022, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a consenti un bail d'habitation à Monsieur [K] [N], moyennant un loyer révisable et initial de 865,74 euros, provision sur charges incluses.

Sur le montant des loyers dus

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dipose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 
Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 7 447,57 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 10 juin 2025.

Le locataire doit donc être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 avril 2025, date de la citation. Le montant du dépôt de garantie à hauteur de 823,74 euros pourra être déduit de cette somme par compensation.

Sur la clause résolutoire

L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un bail d'habitation peut contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire tel que le non-paiement du loyer.

L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Néanmoins, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit. C'est donc ce délai, plus favorable au locataire, qui devra être appliqué.

Par exploit du 6 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 551,94 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra, et l'indemnité d'occupation, due solidairement par le locataire et la caution jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 925,24 euros. 

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate la résiliation du bail au 7 février 2025 conformément à la clause résolutoire ;

Condamne Monsieur [K] [N] à payer la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 7 447,57 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au 10 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025; 

Dit que le montant du dépôt de garantie à hauteur de 823,74 euros pourra être déduit de cette somme par compensation;

Condamne Monsieur [K] [N] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 925,24 euros due à compter du 7 février 2025 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Monsieur [K] [N] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Condamne Monsieur [K] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 décembre 2024.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.


LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX
L.DELOBEL DE LA PROTECTION
 E. CHAUTY