Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 grosses [M] [S], 2 grosses S.C.I. MARGUERITE + 2 exp [D] [H], 2 exp [I] [J] épouse [H] + 1 grosse Me Valentine PRUD’HOMME + 1 exp Me Julien GAUTHIER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 07 Janvier 2026
DÉCISION N° : 26/0018
N° RG 24/03044 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PZF2
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1] (ROYAUME UNI)
représenté par Me Valentine PRUD’HOMME, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Frédéric DABIENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.C.I. MARGUERITE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valentine PRUD’HOMME, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Frédéric DABIENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Julien GAUTHIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Mathieu CROIZET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [I] [J] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien GAUTHIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Mathieu CROIZET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2025 que le jugement serait prononcé le 11 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises et pour la dernière fois au 07 Janvier 2026.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon ordonnance en date du 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal de commerce d’Avignon a ordonné à Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] de remettre la garantie autonome à première demande à Monsieur [M] [S] et à la SCI Marguerite, sous astreinte journalière de 500 € devant commencer à courir à compter du quinzième jour de la notification de la décision, pendant une durée de soixante jours.
Cette décision a été signifiée à Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H], le 9 février 2024.
***
Selon acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, Monsieur [M] [S] et la SCI Marguerite ont fait assigner Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte.
La procédure a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, afin de se mettre en état.
Selon jugement en date du 11 juin 2025, la présente juridiction a :
Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] ;S’est déclaré compétent pour connaître des prétentions en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte ;Ordonné la réouverture des débats et invité Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] à conclure sur les prétentions de Monsieur [M] [S] et la SCI Marguerite ;Invité les parties à faire valoir leurs observations sur les demandes de fixation rétroactive d’une nouvelle astreinte (à compter du 25 avril 2024) au regard des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Réservé les demandes et les dépens.
Vu les conclusions de Monsieur [M] [S] et de la SCI Marguerite au terme desquelles ils sollicitent de la présente juridiction, au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :
Les déclarer recevables et bien fondées en leurs les prétentions ;Rejeter l’ensemble des prétentions, fins et conclusions de Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] ;Liquider l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce d’Avignon par voie d’ordonnance en date du 30 janvier 2024, et par conséquent condamner les consorts [H] à leur verser la somme de 30 000 € ;Fixer une nouvelle astreinte, à concurrence de 5 000 € par jour, courant à compter du 25 avril 2024 jusqu’à exécution des condamnations visées dans l’ordonnance du 30 janvier 2024 par Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] ;Condamner Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] à leur payer à la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Vu les conclusions de Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H], au terme desquelles ils sollicitent de la présente juridiction, au visa de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Déclarer leurs prétentions recevables et bien fondées ;Déclarer les prétentions de Monsieur [M] [S] et de la SCI Marguerite irrecevables et mal fondées ;Débouter Monsieur [M] [S] et de la SCI Marguerite de toutes leurs demandes, fins et conclusions relatives à la liquidation en intégralité de l’astreinte ou, subsidiairement, d’en fixer le montant à 1 € symbolique ;Débouter Monsieur [M] [S] et de la SCI Marguerite de toutes leurs demandes, fins et conclusions relatives à la demande en fixation d’une nouvelle astreinte manifestement disproportionnée au regard de l’obligation initiale limitée et dégressive ;Condamner solidairement Monsieur [M] [S] et de la SCI Marguerite à leur verser la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la liquidation de l’astreinte :
L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
En vertu de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
L’article R.131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.
Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.
En l’espèce, l’ordonnance du 30 janvier 2024 a été signifiée à Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] le 9 février 2024.
En raison du délai imparti parti par la décision, il leur appartenait de se conformer à l’injonction judiciaire au plus tard le vendredi 23 février 2024. A défaut, l’astreinte était susceptible de courir à compter du 24 février 2024 pour une durée de soixante jours au plus.
Il n’est pas contesté que la garantie autonome à première demande n’a pas été remise à Monsieur [M] [S] et à la SCI Marguerite.
Pour justifier ne pas s’être conformés à l’obligation mise à leur charge, les époux [H] font valoir que Monsieur [M] [S] et de la SCI Marguerite n’ont pas activé la garantie de passif dans le délai imparti de sorte qu’en application des articles 1353 et suivants du code civil, l’obligation de couverture s’est éteinte et la garantie autonome à première demande s’est trouvée dépourvue de cause et d’objet.
En outre, ils font valoir être dans l’impossibilité matérielle de remettre une telle garantie, dès lors que quatre banques ont refusé de leur fournir une telle garantie (dont Jp Morgan, Société Générale et Crédit Agricole).
Il résulte des éléments de la cause que, par acte sous seing privé en date du 27 avril 2023, Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] ont cédé à Monsieur [M] [S] et à la SCI Marguerite la totalité des parts sociales qu’ils détenaient dans la SCI Pra Gaillard et la SCEA Les Vignobles de la famille [H].
Le même jour, Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] ont consenti au profit de Monsieur [M] [S] et de la SCI Marguerite une convention de garantie d’actif et de passif, contenant un article intitulé « garantie de la garantie », précisant que « la somme de trois cent cinquante mille euros (350.000€) fait l’objet, par les garants, d’une garantie autonome à première demande délivrée par une banque notoirement connue et solvable (Jp Morgan) à l’effet de contre-garantir la garantie (…) devant prendre effet à compter de la date de réalisation pour une durée identique à la garantie, étant précisé qu’elle est dégressive à la date anniversaire de la cession » (350 000 € entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024, 230 000 € entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2025 et 115 000 € entre le 1er mai 2025 et le 30 avril 2026).
A la date de la signature de la convention de passif, la garantie à première demande était censée ainsi avoir été souscrite, les termes « fait l’objet » ne souffrant à cet égard d’aucune ambiguïté. Il n’en demeure pas moins qu’aucun élément sur la garantie ne figure en annexe de ladite convention, ce qui interroge, compte tenu de l’importance des sommes en jeu.
Il apparaît, néanmoins, qu’à la date du 27 avril 2023, aucune garantie autonome à première demande n’avait été obtenue par Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H], lesquels ne justifient de démarches en vue de cette obtention qu’à compter du 26 septembre 2024, soit près d’un an et demi après la régularisation de la vente des parts sociales et l’engagement au titre de la convention de garantie d’actif et de passif.
Pour s’opposer à la liquidation d’astreinte, Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] soutiennent, en premier lieu, que la garantie de passif n’a pas été activée et que cette absence d’activation emporte extinction de l’obligation de couverture.
Cependant, il n’appartient pas au juge de l’exécution de trancher cette question, qui relève du juge du fond. Il ne lui appartient pas davantage de modifier les droits et obligations des parties, résultant de l’ordonnance de référé du tribunal de commerce, qui a ordonné cette remise sous astreinte.
En outre, il convient de relever que Monsieur [M] [S] et de la SCI Marguerite ont activé à trois reprises la convention de garantie de passif :
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 mai 2023, dans laquelle ils indiquent « par la présente, nous vous informons mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif (…) » pour les factures impayées du Cabinet d’Agronomie Provençale et de Total Energie, pour un total cumulé de 20 113,37 € TTC (les dates de facture, les numéros de facture et les montants des factures y sont mentionnées), l’article 3-1 de la convention de garantie de passif étant reproduit in extenso ;Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 juin 2023 faisant référence à une « seconde réclamation au titre de ladite garantie », mentionnant notamment les factures impayées du cabinet Laco Analyse et Conseil pour un total cumulé de 5 040 € TTC (les dates de facture, les numéros de facture et les montants des factures y sont mentionnées), l’article 3-1 de la convention de garantie de passif étant reproduit in extenso ;Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 juillet 2023 faisant référence à une « troisième réclamation au titre de ladite garantie », mentionnant notamment les factures impayées de les SAS Bastide Saint Maurin, de la SM Durance Luberon, de Pages Motoculture, du cabinet Mazars et de Barnezer ainsi que les taxes d’habitation de la SCEA Les Vignobles de la famille [H] (les dates de facture, les numéros de facture et les montants des factures y sont mentionnées), l’absence de possibilité de jouissance de la mini-pelle via un contrat de leasing conclu avec avec Lixbbail et les loyers dus jusqu’en mars 2023 ainsi que les frais de transfert afférents au tracteur objet d’un contrat de leasing avec le Cmc Cic pour un montant de 35 614,90 € TTC, l’article 3-1 de la convention de garantie de passif étant reproduit in extenso.
Les trois courriers de réclamation précisent le contexte dans lequel les préjudices allégués ont été découverts :
Pour la première réclamation, envoi d’un mail du 6 mai 2023 par le cabinet d’Agronomie Provençale et relance reçue de Total le 2 mai 2023 ;Pour la seconde réclamation, envoi d’un mail du 6 juin 2023 par le cabinet Laco Analyse & Conseil ;Pour la troisième réclamation, envoi d’une mise en demeure de la collectivité Sm Durance Luberon du 21 juin 2023, les autres préjudices invoqués étant faisant suite pour la plupart à des « relances » non datées.
Or, l’article 3-3 de la convention de garantie d’actif et de passif prévoit que pour actionner la convention en garantie de passif, une notification de réclamation contenant le montant estimé du préjudice, la nature et la déclaration erronée ayant entraîné le préjudice et les pièces justificatives, ajoutant que les réclamations doivent être portées au plus tard quarante jours après que Monsieur [M] [S] et de la SCI Marguerite en aient eu connaissance.
A ce stade, aucun élément ne vient ainsi étayer le fait que la garantie de passif n’aurait pas été activée et corollaire, que la garantie autonome à première demande est désormais dépourvue d’objet.
Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] soutiennent qu’ils sont dans l’impossibilité de se conformer à l’obligation mise à leur charge. Il apparaît, effectivement, qu’ils rencontrent des difficultés pour fournir une telle garantie a posteriori. Il n’en demeure pas moins qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de dénaturer la décision en vertu de laquelle la demande de liquidation d’astreinte est formée. Il convient, au surplus, d’observer que dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’ordonnance du tribunal de commerce d’Avignon en date du 30 janvier 2024, un courriel du conseil de Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] en date du 4 septembre 2023 laissait entendre que le document de « garantie bancaire à Jp Morgan » était en cours d’édition, ce qui n’était manifestement pas le cas.
Les difficultés rencontrées par Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] dans le respect de l’obligation de remise du document de garantie autonome à première demande ne sauraient être assimilées à une cause étrangère, laquelle est issue du droit de la responsabilité contractuelle et recouvre ici la force majeure, le fait du tiers, la faute de la victime, la perte de la chose par cas fortuit, le fait du prince. Elles relèvent de leur comportement, en ce qu’ils ne se sont pas assurés, au moment de la signature de l’acte, de l’obtention effective de ladite garantie.
L’astreinte sera liquidée à la somme de trente mille euros (30 000 €), Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] étant condamnés au paiement de pareille somme.
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte :
Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] n’a pas donné suite à l’injonction qui leur a été donnée par ordonnance en date du 30 janvier 2024.
Il apparaît, toutefois, qu’ils ne sont pas parvenus à obtenir ladite garantie.
Il n’est donc pas justifié de fixer une nouvelle astreinte, ayant un but comminatoire, alors même que les défendeurs ne sont pas parvenus à obtenir la garantie à première demande promise.
Monsieur [M] [S] et la SCI Marguerite seront donc déboutés de leur demande de ce chef.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H], tenus aux dépens, seront condamnés à payer à Monsieur [M] [S] et la SCI Marguerite une somme qu’il paraît équitable d’évaluer à deux mille deux cents euros (2 200 €) au titre des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Liquide l’astreinte ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce d’Avignon dans son ordonnance, en date du 30 janvier 2024, à la somme de trente mille euros (30 000 €) ;
Condamne Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] à payer cette somme à Monsieur [M] [S] et à la SCI Marguerite ;
Déboute Monsieur [M] [S] et la SCI Marguerite de leur demande en fixation d’une nouvelle astreinte ;
Condamne Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] à payer à Monsieur [M] [S] et à la SCI Marguerite la somme de deux mille deux cents euros (2 200 €), au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [D] [H] et Madame [I] [J] épouse [H] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution