Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Monsieur [S] [Z]
Madame [L] [Z]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10953 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4C

N° MINUTE : 
3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, 
[Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, 

à 

Monsieur [S] [Z], 
[Adresse 2]
non comparant

Madame [L] [Z], 
[Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 29 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président