Tribunal Judiciaire · JCP — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Annexe 2
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX02]
MINUTE N° 26/00019
N° RG 25/00686 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZVX
Le 12 JANVIER 2026


JUGEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc 

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 et prorogée au 12 JANVIER 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le douze Janvier deux mil vingt six 



ENTRE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, substitué par Maître Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC



ET :

Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ni représenté




EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée le 9 décembre 2021, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [Z] [V] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque SKODA, modèle Nouvelle FABIA berline style 1.[Immatriculation 1] CH BVM5, n° de série TMBEP6PJ5N4010476, immatriculé [Immatriculation 7] d'une valeur de 20 328,20 € TTC. 

Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers de 282,73 € hors assurance (1,391 %) et un prix de vente du véhicule, au final, de 12 000 €.

Le véhicule a été livré le 23 décembre 2021 et le premier loyer a été prélevé ce jour-là.

En l'absence de régularisation de plusieurs loyers impayés malgré une mise en demeure en date du 24 avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a finalement entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes restant dues par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2024 (revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée").

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 7 mars 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de St Brieuc aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 17 699,03 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2024,
- 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.

La société VOLKSWAGEN BANK a en outre sollicité la restitution du véhicule SKODA, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement et, à défaut, l'autorisation de faire appréhender le véhicule en quelque lieu et quelques mains que ce soit et la déduction du prix de vente, hors taxe, du montant de sa créance.

L'affaire a été retenue à l'audience du 6 octobre 2025.

A cette date, la société VOLKSWAGEN BANK, représentée par son conseil, substitué, a maintenu l'ensemble de ses demandes contenues dans l'acte introductif d'instance.

Elle a été autorisée à produire une note en délibéré afin de répondre aux moyens soulevés d'office par la juridiction et susceptibles d'entraîner soit la forclusion de l'action en paiement, soit la nullité de la convention, soit la déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [V], assigné suivant procès-verbal délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (vaines recherches), n'a pas comparu.

La société VOLKSWAGEN BANK a fait parvenir une note en délibéré au terme de laquelle elle a notamment estimé que sa demande en paiement était recevable (non forclose) ; que la nullité de la convention n'était pas encourrue et qu'il n'y avait pas lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la demande principale

* Sur la forclusion 


L'action en paiement est recevable, le 1er incident de paiement non régularisé doit être fixé au 5 août 2023, soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation le 7 mars 2025.

* Sur le montant de la créance

Au regard des pièces produites, la créance de la société VOLKSWAGEN BANK s'établit comme suit, suivant décompte arrêté au 10 mai 2024 :

- arriéré : 2 897,31 €,
- indemnité de résiliation (loyers restant dus + valeur résiduelle) : 14 261,66 € TTC,
- intérêts de retard à 5,07 % du 10/05/24 au 31/12/24 : 540,06 €,
Total : 17 699,03 €.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [V] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 17 699,03 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

* Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte

Le bailleur reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location

Selon les stipulations de l'article 5 du contrat, la résiliation entraîne pour le locataire l'obligation de restituer, à ses frais, le véhicule loué avec clés et certificat d'immatriculation.

Monsieur [V] sera donc condamné à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule SKODA et, en cas de vente à l'amiable ou aux enchères, la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution sera imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance.

Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.

En revanche, à défaut de remise volontaire, la société VOLKSWAGEN BANK sera autorisée à appréhender le véhicule SKODA, dans les termes du dispositif ci-après.


Sur les frais irrépétibles

Succombant à l'instance, Monsieur [V] sera condamné à verser à la société VOLKSWAGEN BANK une somme de 500 € au titre de ses frais engagés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


Sur les dépens

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de Monsieur [V], qui succombe à l'instance.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, 

Déclare l'action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable ;

Condamne Monsieur [Z] [V] à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 17 699,03 € au titre du contrat de location avec option d'achat n°30478673LOA-VWB-01 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Monsieur [Z] [V] à restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque SKODA, modèle Nouvelle FABIA berline style 1.[Immatriculation 1] CH BVM5, n° de sérieTMBEP6PJ5N4010476, immatriculé [Immatriculation 7] ;

DIT qu'en cas de vente à l'amiable ou aux enchères, la valeur vénale du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension sera imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

Autorise la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque SKODA, modèle Nouvelle FABIA berline style 1.[Immatriculation 1] CH BVM5, n° de sérieTMBEP6PJ5N4010476, immatriculé [Immatriculation 7], et dit que le présent jugement vaut titre à cet égard ;

Condamne Monsieur [Z] [V] à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit ;

Condamne Monsieur [Z] [V] aux dépens.


Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.



La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,





Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile : 
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.


le : 

- 1CE et 1CCC en case de Me GAUTIER pour remise à Me BORDIEC (+ 1 CCC en case de Me GAUTIER dans le cadre de la substitution)


- 1 CCC par LS
à [Z] [V]


- 1 CCC au dossier

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