Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 25/00274
N° Portalis DB2G-W-B7J-JIOG

République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE

du 08 janvier 2026




Dans la procédure introduite par : 

S.C.I. CLÉMENCEAU
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 28

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 


EURL IMMOBILIERE NAPOLEON
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47

- partie défenderesse -




CONCERNE : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée


Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :


EXPOSÉ DU LITIGE 


La Sci [...] est propriétaire d’un appartement au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 3].

L’Eurl [...] exerce les fonctions de syndic depuis la décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2024.

Le 30 janvier 2025, s’est tenue une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires. 

Arguant de la réception de la convocation postérieurement à la tenue de l’assemblée générale, la Sci [...] a, suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, attrait l’Eurl [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir ordonner la nullité de l’assemblée générale du 30 janvier 2025. 

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, l’Eurl [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et sollicite de :
- déclarer la Sci [...] irrecevable,
- condamner la Sci [...] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sci [...] aux dépens.

A l’appui de ses demandes, l’Eurl [...] soutient, au visa des articles 32 et suivants et 132 et suivants du code de procédure civile, pour l’essentiel :
- qu’il résulte de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat a qualité pour agir en justice en demande et en défense de sorte que la demande en nullité de l’assemblée générale formée par la Sci [...] doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires,
- que l’assignation a été délivrée à son encontre, sans mention de sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires de sorte que les demandes sont irrecevables.

Suivant conclusions en date du 21 octobre 2025, la Sci [...] sollicite du juge de la mise en état de :
- débouter l’Eurl [...] de ses demandes,
- condamner l’Eurl [...] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’Eurl [...] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Sci [...] fait valoir, au visa des articles 32 et suivants et 122 et suivants du code de procédure civile, en substance :
- que les irrégularités de fond visées à l’article 117 du code de procédure civile peuvent être régularisées avant que le juge ne statue de sorte qu’en ajoutant la mention “ès qualité de syndic du syndicat des copropriétaires”, l’ambiguïté initiale peut être levée et garantir la recevabilité de l’action,
- qu’il est constant que l’assignation délivrée à un syndic, ès qualité, vaut assignation du syndicat des copropriétaires.


A l’audience des plaidoiries en date du 11 décembre 2025, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.


La décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par l’Eurl [...]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

En vertu de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

La qualité à agir s’apprécie à la date de l’introduction de l’instance. 

En vertu de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

Il est constant qu’il résulte de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat a seul qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense.

Sur le fondement de ce texte, il est constant que toute action exercée par un copropriétaire ou un tiers à la copropriété doit être dirigée contre le syndic, ès qualité de représentant du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-10.409) de sorte que toute demande dirigée contre le syndic à titre personnel est irrecevable (Cass. 3e civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.142).

Le syndic , lorsqu'il représente le syndicat en justice n'agit qu'ès qualité, ce qu'il doit mentionner dans l’assignation lorsque le syndicat des copropriétaires est demandeur. A l'inverse, si le syndicat des copropriétaires est défendeur, l' assignation doit préciser que c'est en tant que syndic représentant du syndicat des copropriétaires que le syndic est assigné

En l’espèce, il résulte de l’assignation délivrée à l’initiative de la Sci [...] que celle-ci a formé ses demandes à l’encontre de la société “[...], enterprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, dont le siège social se trouve [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice”, sollicitant l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2025 du syndicat des copropriétaires et tous les actes subséquents, outre la condamnation de la société [...] à l’indemniser de ses frais irrépétibles et à supporter les dépens de l’instance..

Il s’en évince que les demandes formées par la Sci [...] sont dirigées à l’encontre de l’Eurl [...] à titre personnel, et non en sa qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires.

La Sci [...] se prévaut d’une jurisprudence qui n’est pas applicable à l’espèce, pour se rapporter à un litige dans lequel le syndic avait été expressément assigné en cette qualité, ce qui n’est pas le cas dans la présente instance puisque l’assignation du 10 avril 2025 ne vise pas la qualité de syndic de l’Eurl [...]. 

En outre, force est de constater que la précision effectuée par conclusions ultérieures est sans incidence sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de l’Eurl [...], qui n’a été assignée ni en qualité de syndic, ni en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. 

Dès lors, l’Eurl [...], assignée à titre personnel, n’a pas qualité à défendre à la présente instance.

Par conséquent, les demandes formées par la Sci [...] seront déclarées irrecevables.

Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la Sci [...], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

La Sci [...] sera également condamnée à verser la somme de 1 000 euros à l’Eurl [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la Sci [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.


PAR CES MOTIFS


Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, 

Déclarons irrecevables les demandes formées par la Sci [...] à l’encontre de l’Eurl [...] ;

Condamnons la Sci [...] à verser à l’Eurl [...] la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande formée par la Sci [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la Sci [...] aux dépens ;

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge