Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 4 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 16]

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[Adresse 18]
[Localité 10]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 04 Avril 2025


minute n°





 N° RG 23/01345
N° Portalis DBYS-W-B7H-MBVQ

 

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[P] [L] épouse [S]

C/

[K] [S]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel







Le

CE+CCC : Me [Localité 13]
CE+CCC : Me MARCHE

CCC dossier
Extrait exécutoire









JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025




ENTRE :

[P] [L] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 19] ([Localité 14]) ([Localité 12]

[Adresse 11]
[Localité 9]


Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40


ET :


[K] [S]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 17] (Bénin)

[Adresse 7]
[Localité 9]


Comparant et plaidant par Me Stéphane MARCHE, avocat au barreau de NANTES - 147




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 15 mars 2023,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes des époux,

DIT que la loi française est applicable aux demandes des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [P] [L], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 20] ([Localité 14]),

et de

Monsieur [K] [S], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 17] (BÉNIN),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2014 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 21] ([Localité 15]-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 15 mars 2023, date de l’assignation en justice,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 15 mars 2023,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,

ATTRIBUE le droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 8] à Monsieur [K] [S],



CONSTATE que Madame [P] [L] et Monsieur [K] [S] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [C], [M], [I] [S], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 21] ([Localité 15]-Atlantique),
- [N], [R], [O] [S], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 16] ([Localité 15]-Atlantique),

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, 

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P] [L],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K] [S] accueille les enfants et à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes :

hors les périodes de vacances de la mère dûment justifiées : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi 10 heures au dimanche 17 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,

CONDAMNE Monsieur [K] [S] à verser à Madame [P] [L] la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois pour [C] et la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois pour [N], soit au total la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [L],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, 

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

DIT que les frais d’activités extra-scolaires des enfants seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la demanderesse Madame [P] [L] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.



LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU