53B Minute N°
N° RG 25/00240 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVYL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 31 DECEMBRE 2025
PRESIDENT
Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame DOLLE Sylvie
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2025
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 DECEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 31 DECEMBRE 2025
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 10 octobre 2023, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à [X] [I] un prêt personnel d'un montant en capital de 12 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 6,10 %, remboursable en 84 mensualités s'élevant à 177,63 euros, hors assurance.
Par acte d'huissier en date du 23 avril 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
- le condamner au paiement des sommes suivantes :
*12 949,61 euros, dont décompte arrêté au 5 mars 2025, avec intérêts au taux de 6,59 % l'an jusqu'au jour du parfait paiement,
*1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,
*dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision.
A l'audience du 10 octobre 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, dépose son dossier, dont assignation à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Il n'est opposé aucune observation aux moyens soulevés d'office par le Tribunal.
[X] [I], dont l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal établi selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté.
La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 12 décembre, prorogé au 31 décembre 2025 en raison d'une surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation.
Elle est donc recevable.
Sur l'exigibilité de la créance
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que [X] [I] a cessé de régler les échéances du prêt.
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, qui a fait parvenir à [X] [I] une demande de règlement des échéances impayées le 8 août 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur la nullité du contrat
Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur .
Ces dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L314-26 du même code.
La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge.
La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public, laquelle peut être relevée d'office .
Enfin, le consommateur ne peut renoncer à leur application, notamment par la signature d'une mention type et ni l'utilisation des fonds, ni le remboursement d'échéances ne sont de nature à couvrir le non-respect des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.
Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, [X] [I] a accepté l'offre préalable de crédit le 10 octobre 2023 de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 18 octobre 2023 à minuit en application des dispositions précitées.
Il résulte de l'historique du crédit établi par le prêteur que les fonds prêtés ont été débloqués et rendus disponibles au profit de l'emprunteur le 17 octobre 2023.
Dès lors, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a violé les dispositions du code de la consommation précitées.
La nullité du contrat de crédit du 10 octobre 2023 sera donc prononcée.
Sur les sommes dues
La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et de procéder aux restitutions réciproques et exclut en conséquence l'application du taux contractuel et de la clause pénale.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l'offre préalable de crédit du 10 octobre 2023, du tableau d'amortissement initial, de l'historique du compte du détail de la créance au 5 mars 2025 que la créance de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est établie.
Elle s'élève au montant du capital emprunté depuis l'origine, soit 12 000 euros, sous déduction des versements effectués par [X] [I] depuis l'origine s'élevant à 1 030,98 euros. Les sommes restant dues s'élèvent à 10 969,02 euros.
En conséquence, il convient de condamner [X] [I] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la décision, qui fixe le principe et le montant de la créance.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner [X] [I] aux dépens de l'instance.
En revanche, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE [X] [I] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 10 969,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en tant que de besoin, DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE des demandes formées de ce chef ;
CONDAMNE [X] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE