Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi surdt — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 25]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 12]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 31]



N° RG 25/00338 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3W5X


CADUCITÉ


Minute: 26/00010

DU : 08 Janvier 2026


Société [20] (vref PRIORIS PC05908800 000124026625)


C/

Monsieur [R] [C]
Société [23] (vref 30944329)
Société [24] (vref N° contrat : SEC128482)
Société [18] (vref 28904000962655)
Société [21] (vref 5029895445, 5029874040, 5029895446, 5029874041)
Société [14] (vref 190690)
Société [16] (vref 102780603500020698801)
Société [30] (vref Police : 67077461)
Société [29] (vref 02000122423)
Société [22] (vref CFR2019110911EJWBW)
Société SARL [15] (vref 20200775)






———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 

 A
par LR/AR

 Aux autres parties par LS
———






JUGEMENT DE CADUCITÉ


Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société [20] (vref PRIORIS PC05908800 000124026625), demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée



à :

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

Société [23] (vref 30944329), demeurant [Localité 11]
non comparante, ni représentée

Société [24] (vref N° contrat : SEC128482), demeurant [Adresse 28]
non comparante, ni représentée

Société [18] (vref 28904000962655), demeurant Chez [Adresse 32]
non comparante, ni représentée

Société [21] (vref 5029895445, 5029874040, 5029895446, 5029874041), demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [14] (vref 190690), demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [16] (vref 102780603500020698801), domiciliée : chez [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

Société [30] (vref Police : 67077461), demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [29] (vref 02000122423), domiciliée : chez [26], [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

Société [22] (vref CFR2019110911EJWBW), domiciliée : chez [27], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société SARL [15] (vref 20200775), demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée




*****


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 19 juin 2025, la [19] a imposé des mesures au bénéfice de M. [R] [C] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 22 juillet 2025, Société [20] (vref PRIORIS PC05908800 000124026625) a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 08 Janvier 2026 ;


MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l'article 468 du Code de procédure civile ;

En l'espèce, Société [20] (vref PRIORIS PC05908800 000124026625) n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Société [20] (vref PRIORIS PC05908800 000124026625) n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de Société [20] (vref PRIORIS PC05908800 000124026625) par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE caduc le recours formé par Société [20] (vref PRIORIS PC05908800 000124026625);

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si Société [20] (vref PRIORIS PC05908800 000124026625) justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance en contestation ouverte par le recours de Société [20] (vref PRIORIS PC05908800 000124026625) ;

RENVOIE le dossier à la Commission aux fins de mise en oeuvre des mesures imposées par la [19] le 19 juin 2025 ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuelsdépens à charge du Trésor Public.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT