Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 9 janvier 2026
- ECLI
- 697c18b5cdc6046d4730ba50
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Monsieur [R] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06760 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAODQ N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 09 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : ELOGIE-SIEMP Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Kosma A.A.R.P.I. en la personne de Maître Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517, non comparant à Monsieur [R] [Y] demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 juillet 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 23 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
697c18b5cdc6046d4730ba50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA