Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 4 — 13 janvier 2026

N° de minute : 

N° RG 24/04496 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IISH



COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4



JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026



Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 09 décembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.



DEMANDERESSE

Madame [E] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (ALGERIE) 
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Latékoué LAWSON-BODY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004951 du 02/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)




DÉFENDEUR

Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nicole PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;


En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.


Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES