Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 12 janvier 2026

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 12 Janvier 2026 

N° RG 25/08503 
N° Portalis DBYC-W-B7J-LUOC 



Epoux [L]

 (divorce)


2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
- aux avocats


le : 


1 copie dossier



- date du récépissé demandeur :


- date du récépissé défendeur :


TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT



DEMANDEUR :

Madame [H] [P], [Y], [O] [K] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12]
demeurant : [Adresse 6] 
[Localité 8]

représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES


DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13]
domicilié : chez M. [D] [L]
[Adresse 5] 
[Localité 7]
défaillant


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DÉBATS

Hors la présence du public, le 24 Novembre 2025 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 
date indiquée à l’issue des débats.



Me [Localité 10] BLANDIN 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; 

PRONONCE le divorce de Madame [H] [K] et de Monsieur [G] [L] pour altération définitive du lien conjugal ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 11] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [H] [X] [Y] [O] [K], le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] (35)

- Monsieur [G] [L], le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13] (TUNISIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Tunisie et étant de nationalité tunisienne ;

FIXE la date des effets du divorce au 27 juin 2022 ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo-
niaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [H] [K] le véhicule BMW immatriculé DP 289 QH ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; 

CONDAMNE Madame [H] [K] aux dépens de l’instance. 



LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES