53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01684 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C55L
AFFAIRE :
Société INVESTCAPITAL LTD
C/
[F] [H], [T] [N] épouse [G], [V] [C] , [P], [U] [G]
DEMANDERESSE
INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais, immatriculée sous le numéro C62911, sis [Adresse 2], MALTE, agissant poursuites et dilgences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640, SAS , immatriculée au RCS DE VERSAILLE sous le numéro 520 355 827, venant aux droits de la BNP PERSONAL FINANCE, suite à une cession de créances intervenue le 10.12.2024, domiciliée : chez SAS 1640, mandataire, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Me HASCOET Olivier, de HKH Avocats, avocat au barreau d’EVRY, substitué par Me MARTINEAU, avocate au barreau des Sables d’Olonne
DEFENDEURS
Madame [F] [H], [T] [N] épouse [G], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [C] , [P], [U] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparants
Le 06.01.2026
copie exécutoire délivrée à :
Me Me MARTINEAU
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 04 Novembre 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable par voie électronique acceptée le 02 septembre 2022, la SA CETELEM, filiale de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à Monsieur [V] [G] et à Madame [F] [G], née [N], un prêt personnel n°41752597279012 de regroupement de crédits d’un montant de 45 635 € remboursable en 144 mensualités soit 5 échéances de 214,65 € puis 138 échéances de 419,39 € sans assurance facultative et d’un montant de 265,83 € et de 470,57 € avec assurance au taux d’intérêt de 4,32% l’an (TAEG: 4,68 %).
.
Par lettre recommandée non réclamée du 11 octobre 2024 avec accusé de réception, la SA CETELEM a mis en demeure Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], d’avoir à régulariser la somme de 1 486,99 € dans un délai de 10 jours sous peine de déchéance du terme.
La déchéance du terme a été prononcée le 7 novembre 2024, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N] et receptionnée le 2 décembre 2024.
Suivant acte de cession en date du 10 décembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société INVESTCAPITAL LTD.
Par courrier recommandée avec accusé de réception en date du 20 février 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N] , de payer la somme de 47 632,83 € .
Par actes en date du 2 octobre 2025, la SA INVESTCAPITAL LDT a assigné Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire, vu l’article 1103 et suivants du code civil et les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation:
- à titre principal:
- condamner solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], à lui payer au titre du prêt n°41752597279012, la somme de 49 025,93 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 4,32% l’an à compter de la date de la mise en demeure du 7 novembre 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation
- à titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la déchéance du terme n’est pas acquise,
- constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil
-condamner solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N] à lui payer la somme de 49 025,93 euros avec intérêts au taux légal, à compter du jugement
- en tout état de cause,
- condamner solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- condamner solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], au paiement des dépens.
Lors de l’audience du 4 novembre 2025, la SA INVESTCAPITAL LDT fait valoir que le premier incident non régularisé se situe au mois de mars 2024. Elle maintient l’ensemble de ses demandes.
Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu, ni n’étaient représentés à l’audience.
Le Juge des Contentieux de la Protection a soulevé d’office les règles impératives du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”.
Il convient de rappeler que l’article R632-1 du Code de la Consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du Code de la Consommation.
La SA INVESTCAPITAL LDT produit l’attestation de cession de créance au terme de laquelle la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui céde la créance qu’elle détient sur Monsieur [G] [V] et [F] au titre d’un prêt classique n° 41752597279012.
Sur la forclusion de l’action
En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé. Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil.
En l’espèce, il résulte du tableau d’amortissement et de l’historique du crédit que le 1er incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance de mars 2024. L’assignation a été délivrée le 2 octobre 2025 de sorte que l’action n’est pas forclose.
Sur la demande en paiement
La SA INVESTCAPITAL LDT produit au soutien de sa demande:
- l’offre préalable de crédit
- la fiche d’informations précontractuelle
- la fiche conseil assurance
-la notice d’information des contrats collectifs d’assurance
-le mandat de prélèvement SEPA
- la restitution de la preuve des consulations du FICP en date du 13 septembre 2022
- le tableau d’amortissement
- l’historique de fonctionnement du compte du 13 septembre 2022 au 7 novembre 2024
- les mises en demeure du 11 octobre 2024 non réclamées avec accusé de réception de régler un arriéré de 1486,99 € dans les 10 jours sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité de l’intégralité de la créance
-la mise en demeure par lettres recommandées au 7 novembre 2024 avec accusés de réception du 2 décembre 2024 prononçant la déchéance du terme
- les courriers recommandés avec accusés de réception en date du 5 mars 2025, par lesquels la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], de payer la somme de 47 632,83 €
-le détail de la créance au 19 septembre 2025
- le justificatif de signature électronique
Au vu de ces éléments, il convient de constater que la déchéance du terme du prêt est acquise à la SA INVESTCAPITAL LDT .
Selon l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur fournit à l’emprunteur, sous forme de fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur , compte tenu de ses préférences ,d’appréhender clairement l’étendue de son engagement; la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cette fiche comporte en caractères lisibles la mention indiquée à l’article L312-5 à savoir “ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.
L’article L312-14 précise que le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et sur les conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Ces informations sont données le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.
Selon l’article L312-16 du Code de la consommation dans sa version applicable audit contrat, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier sur les incidents de paiement caractérisé.
En application de l’article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L312-12 est déchu du droit aux intérêts. L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.
Il résulte d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 18 décembre 2014 que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur peut être effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que les déclarations de l’emprunteur soient accompagnées de pièces justificatives. Le prêteur est donc tenu d’exiger la transmission de pièces justificatives de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges.
Il appartient au prêteur de démontrer qu’il a bien respecté cette obligation. En l’espèce, la SA INVESTCAPITAL LDT ne produit que la preuve de consultation du FICP et les bulletins de salaire des emprunteurs des mois de mai, juin et juillet 2022; la fiche de dialogue de revenus et charges n’est pas versée au dossier.
La SA INVESTCAPITAL LDT ne justifie pas que la socété CETELEM a demandé aux époux [G] des pièces justificatives complémentaires de leur situation personnelle, financière et professionnelle, telles que des relevés de compte bancaire ou relevés de charges alors que cette vérification s’imposait dans le cadre d’un regroupement de crédits et eu égard au montant élevé de la somme empruntée.
La SA CETELEM aux droits de laquelle vient la SA INVESTCAPITAL LDT n’a donc pas réellement vérifié les capacités financières de Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N] avant de leur accorder le crédit. La SA INVESTCAPITAL LDT sera donc déchue du droit aux intérêts.
En conséquence, Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N] ne seront tenus qu’au seul remboursement du capital emprunté, après déduction des paiements réalisés à savoir:
-capital emprunté: 45 635,00 euros
-remboursements: 7 472,37 euros
1 344,21€ + 6 128,16 €
soit un solde de 38 162,63 euros.
Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], seront solidairement condamnés au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 2 octobre 2025.
Afin de donner la sanction de déchéance du droit aux intérêts un effet suffisamment dissuasif, il convient d’écarter la majoration de l’intérêt légal en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas contraire à l‘équité de laisser la SA INVESTCAPITAL LDT supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ;
Elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], seront in solidum condamnés aux dépens de l’instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déchoit la SA INVESTCAPITAL LDT du droit aux intérêts contractuels.
Condamne solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N] à payer à la SA INVESTCAPITAL LDT la somme de 38 162,63 euros au titre du prêt n°41752597279012 avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025.
Ecarte la majoration de l’intérêt légal en application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier.
Déboute la SA INVESTCAPITAL LDT du surplus de la demande.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [V] [G] et Madame [F] [G], née [N], aux dépens de l’instance,
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT