Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 4 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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[Adresse 21]
[Localité 12]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 04 Avril 2025


minute n°





 N° RG 22/05185
N° Portalis DBYS-W-B7G-L6LT

 

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[D] [X]

C/

[O] [T] épouse [X]



Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel







Le

CE + CCC + notice : Me Saiche
CE + CCC + notice : Me Merniz

CCC : JE cab E
CCC : dossier
Extrait exécutoire









JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 Janvier 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 07 Mars 2025, prorogé au 04 Avril 2025




ENTRE :

[D] [X]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 15], [Localité 16] (MAROC)

[Adresse 7]
[Localité 10]


Comparant et plaidant par Me Malika SAICHE, avocat au barreau de NANTES - 225


ET :


[O] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 20] (MAROC)

[Adresse 13]
[Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002572 du 03/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

Comparant et plaidant par Me Sonia MERNIZ, avocat au barreau de NANTES - 35




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 20 janvier 2023,

CONSTATE que par ordonnance de non conciliation, le juge aux affaires familiales a dit que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce et que la loi française s’applique,

DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le régime matrimonial et que la loi française s’applique,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 16] (Maroc),

et de

Madame [O] [T], née le [Date naissance 14] 1981 [Localité 19] [Z] (Maroc),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2011, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 16] (Maroc),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 1er septembre 2019,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Madame [O] [T] de sa demande visant à conserver l’usage du nom de son conjoint,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, la requête conjointe en divorce ayant été déposée au greffe le 26 août 2020,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [O] [T] visant à constater l’absence de domicile conjugal,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire,

CONSTATE que Monsieur [D] [X] et Madame [O] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [C] [X], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 22] ([Localité 17]-Atlantique),
- [B] [X], née le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique),
- [S] [X], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique),
- [U] [X], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique).

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),

- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, 

DÉBOUTE Monsieur [D] [X] de sa demande de fixation de la résidence d’[C] au domicile paternel,

FIXE la résidence des quatre enfants au domicile de Madame [O] [T],

DÉBOUTE Madame [O] [T] de sa demande visant à organiser un droit de visite et d’hébergement classique pour le père à l’égard des quatre enfants,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [D] [X] accueille les enfants [B] et [U] ensemble et [C] et [S] ensemble, une semaine paire sur deux, et à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes :

hors vacances scolaires : les semaines paires, du samedi 15 heures au lundi rentrée des classes, ainsi que du mercredi sortie des classes au mercredi 18 heures, 

pendant les vacances d’été : [B] et [U] ensemble la première partie les années impaires, [C] et [S] ensemble la deuxième partie les années paires,

à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,

DÉBOUTE Madame [O] [T] de sa demande d’augmentation de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants,

MAINTIENT et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [D] [X] à régler à Madame [O] [T] la somme de 20 euros (VINGT EUROS) par mois et par enfant, soit 80 euros (QUATRE-VINGTS EUROS) par mois en tout à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [T],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, 

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance éducative, cabinet E,

FIXE à DIX-SEPT (17) unités de valeur la part contributive de l’état qui sera versée à Maître [W], avocat au barreau de Nantes, et DIT que cette rétribution sera réglée par l’Etat sur présentation de la présente décision et de la décision du bureau d’aide juridictionnelle accordant l’aide juridictionnelle à monsieur [D] [X].

FIXE à DIX-SEPT (17) unités de valeur la part contributive de l’état qui sera versée à Maître [Y], avocat au barreau de Nantes, et DIT que cette rétribution sera réglée par l’Etat sur présentation de la présente décision et de la décision du bureau d’aide juridictionnelle accordant l’aide juridictionnelle à madame [O] [T] épouse [X].

DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU