Tribunal Judiciaire · JCP — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]



Minute N° 

N° RG 25/01011 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDQT


[J] [R] [E], [Y] [F] [M] [X], [D] [A] [X], [H] [L] [A] [X]

C/

[U] [O]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 



DEMANDEURS :

Madame [J] [R] [E]
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 9]
ESPAGNE
représentée par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎIMES
Monsieur [Y] [F] [M] [X]
né le 21 juillet 1991 à [Localité 11] (GARD)
demeurant [Adresse 10]
[Localité 1]
représenté par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES
Monsieur [D] [A] [X]
né le 16 avril 1995 à [Localité 11] (GARD)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES
Monsieur [H] [L] [A] [X]
né le 29 octobre 2007 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 9]
ESPAGNE
représenté par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES


DEFENDEUR :

Monsieur [U] [O]
né le 04 mars 1975 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Monsieur [W] [Z], interprète en langue des signes


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,
Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 20 octobre 2025
Date des Débats : 10 novembre 2025
Date du Délibéré : 12 janvier 2026

DÉCISION : 

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 






EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 25 septembre 2017 avec effet au 15 novembre suivant, Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X], mandants de la société FONCIA LANGUEDOC PROVENCE, ont consenti un bail d’habitation à M. [U] [O] et Mme [G] [S] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros et d’une provision pour charges de 33 euros.

Mme [S] ayant donné congé, M. [U] [O] est seul titulaire du bail depuis le 6 février 2021. 

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2640,29 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [O] le 1er avril 2025.

Par assignation du 1er juillet 2025, Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé, à l'audience du 20 octobre 2025, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [U] [O] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3700 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 24 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé se limitant à un bordereau de carence. 

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 10 novembre 2025, suite au renvoi contradictoire le 20 octobre 2025, Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X], représentés sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance. Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X] considèrent enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le montant de l’arriéré locatif a sérieusement baissé depuis la date de l’assignation. 

M. [U] [O] assisté de M. [W] [Z], interprète en langue des signes expose qu’il recherche un appartement plus petit. Ses revenus sont de 1500 à 1800 euros par mois. Il s’est séparé de sa compagne et paye un crédit pour une voiture. Il pense pouvoir régler la dette d’ici la fin du mois. En attendant de trouver un appartement plus petit, il souhaite se maintenir dans les lieux. 

Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Les demandeurs ne s’y opposent pas. 

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [U] [O] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.





MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
 
1.1. Sur la recevabilité de la demande

Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
 
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 31 mars 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2640,29 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er juin 2025.

Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. 

En l’espèce, eu égard à l'accord des parties sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que les revenus du foyer de M. [U] [O] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 173 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette laquelle s’est considérablement réduite depuis le début de la procédure.

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à sa demande de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

L’attention du locataire est toutefois attirée sur le fait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 novembre 2025, M. [U] [O] devait la somme de 693,42 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [U] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [U] [O] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 859,76 euros.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er juin 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X] ou à leur mandataire.



4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [U] [O], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 600 euros à la demande de Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond mais cependant et dès à présent, en l’absence de contestation sérieuse, vu l’urgence,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le bail,

DECLARE recevable l’action initiée par Mme [J] [E], MM.[Y] [X], [D] [X] et [H] [X],

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 31 mars 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, 

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 25 septembre 2017 entre Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X], d’une part, et M. [U] [O], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] est résilié depuis le 1er juin 2025,

CONDAMNE M. [U] [O] à payer à Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X] la somme de 693,42 euros (six cent quatre-vingt-treize euros et quarante-deux centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 10 novembre 2025 somme incluant les charges et indemnités d’occupations courues à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025,

AUTORISE M. [U] [O] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 4 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 173 euros (cent soixante-treize euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [U] [O],

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 1er juin 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
les bailleurs pourront, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [U] [O] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
M. [U] [O] sera condamné à verser à Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE M. [U] [O] à payer à Mme [J] [E], MM. [Y] [X], [D] [X] et [H] [X] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [U] [O] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 31 mars 2025 et celui de l'assignation du 1er juillet 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La greffière, Le juge,