Cour d'Appel · Chambre sociale — 29 janvier 2026

AFFAIRE : N° RG 25/01452 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMRK

 Code Aff. :



 ARRÊT N° 





 ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 16 Octobre 2025, rg n° 22/01530 









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 6]



CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 

DU 29 JANVIER 2026

 







APPELANTE :



S.A.S. [5] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [D], es qualité de Président.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

 



 

INTIMÉ :



Monsieur [K] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





Clôture : 13 mai 2024





DÉBATS : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composée de: 



Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE



Saisie par une requête en rectification d'erreur matérielle et en a délibéré.



La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 JANVIER 2026.





ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 JANVIER 2026













LA COUR :



EXPOSE DU LITIGE



Vu l'arrêt 25/250 du 16 octobre 2025 dans le litige opposant M. [K] [R] et la S.A.S [5] (RG 25/1452) ;



Vu la requête par RPVA en rectification d'erreur matérielle de Maître Charlotte VUEZ le 03 novembre 2025 afin de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt ci-dessus mentionné ;



Vu que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a indiqué par erreur à la page 5 le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis au lieu du Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ; 





SUR CE :



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n°25/250 et dit : 



'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion du 9 septembre 2022 en toutes ses dispositions'



Qu'il convient de lire en lieu et place :



'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion du 9 septembre 2022 en toutes ses dispositions"



Et de réparer cette erreur purement matérielle. 





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 25/250 et dit : 



- que dans le dispostif de l'arrêt en lieu et place de 'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion du 9 septembre 2022 en toutes ses dispositions'



Il convient de lire 'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion du 9 septembre 2022 en toutes ses dispositions'; le reste sans changement ;



Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt rectifié et notifié comme lui ; 



Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public. 





Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE