Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 29 janvier 2026
- ECLI
- 697c4dd3cdc6046d47373fff
- Date
- 29 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] de la RÉUNION Chambre sociale/JEX Mise en état RG N° : N° RG 25/00352 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI7Y Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2025, enregistrée sous le n° F 22/00225 M. [I] [J] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S.U. SASU [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION N° Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine Schuft, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00352 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI7Y, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Vu le courriel adressé par RPVA de Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT reçu le 20 janvier 2026 , Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 25/00258, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/00352 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI7Y et N°RG 25/00258 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 25/00258 . Fait à [Localité 6], le 29 Janvier 2026 Le Greffier, Delphine Schuft Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN Expédition délivrée le 20 Janvier 2026 à : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN,
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
697c4dd3cdc6046d47373fff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel