Cour d'Appel · Chambre sociale — 29 janvier 2026

AFFAIRE : N° RG 24/01269 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFRZ

 Code Aff. :AA



 

 ARRÊT N° 





 ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 10] DE [Localité 8] en date du 27 Août 2024, rg n° 23/00696 









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 8]



CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 29 JANVIER 2026

 







APPELANTE :



LA COMMUNE DE [Localité 9]

MAIRIE DE [Localité 9] 

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

 



 

INTIMÉE :



LA [5] ([6])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION









DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 JANVIER 2026;



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Pascaline PILLET, vice-présidente placée



Qui en ont délibéré





ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 JANVIER 2026





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LA COUR :



M. [J] [Y], salarié de la commune de [Localité 11], a été victime le 25 mars 2022, d'un accident du travail consolidé le 31 octobre suivant avec attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15 % en raison d'une 'limitation importante des amplitudes de l'épaule droite chez un sujet droitier'.



Ce taux contesté par l'employeur devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis saisi sur décision implicite de rejet, a été maintenu par jugement rendu le 27 août 2024 après une consultation médicale sur pièces confiée avant-dire droit au docteur [Z].



La [7] [Localité 9] a formé appel.



L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2025.



En cette circonstance, il apparaît que la commission médicale de recours amiable a rendu le 15 septembre 2023, soit postérieurement à la saisine du tribunal qui ne semble pas en avoir été informé, une décision infirmant le taux d'incapacité permanente initialement fixé en le ramenant à 9 %.



La [6] a ainsi produit à l'audience un extrait Eurydice mentionnant cette décision et le taux minoré qui en résulte.



Dans ce contexte, les parties se sont accordées à l'audience pour que l'affaire soit retirée du rôle.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquemnt par arrêt contradictoire en dernier ressort ;



Vu l'article 382 du code de procédure civile ;



Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite au répertoire générale sous le numéro 24/1269 ;



Dit que l'affaire pourra être remise au rôle à la demande des parties ;



Réserve les dépens dans l'attente d'une décision au fond.





Le présent arrêt a été signé par Mme Corinne Jacquemin, présidente de chambre, et par Mme Delphine Schuft, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière La présidente