Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 janvier 2026
- ECLI
- 697c5116cdc6046d47381d8c
- Date
- 29 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 29 janvier 2026 Dossier n° : N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOTS [D] [R] / [X] [U], [C] [O] [E] Jugement Au fond, origine tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0247 ORDONNANCE rendue le JEUDI VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre de la cour d'appel de RIOM, assistée de Céline DHOME, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé : ENTRE : M. [D] [R] [Adresse 2] [Localité 1] non représenté APPELANT ET : Mme [X] [U] [Adresse 3] [Localité 1] non représentée M. [C] [O] [E] [Adresse 3] [Localité 1] non représenté INTIMES Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 31 décembre 2025 par laquelle M. [D] [R] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le tribunal de proximité de VICHY le 02 décembre 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [D] [R] irrecevable. le greffier le magistrat
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 29 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
697c5116cdc6046d47381d8c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel