Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 29 janvier 2026
- ECLI
- 697c511bcdc6046d47382199
- Date
- 29 janvier 2026
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 29 janvier 2026 N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOQK Jugement du tribunal de proximité de Vichy, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 11-24-00054 ORDONNANCE APPEL IRRECEVABLE M. [D] [U] APPELANT [Adresse 1] Mme [K] [N] INTIMEES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu la lettre reçue au greffe le 23 décembre 2025, à la cour d'appel par laquelle M. [D] [U] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le tribunal de proximité de Vichy le 04 novembre 2025 numéro RG 11-24-00054 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Attendu que l'appel interjeté par [D] [U] par courrier sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [D] [U] irrecevable. Le greffier La présidente
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 29 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
697c511bcdc6046d47382199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel