Cour d'Appel · Réparation dét.provisoire — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



N° de minute : 2026/2

N° de dossier : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGB3





O R D O N N A N C E 





Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 28 Janvier 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du prononcé en date du 28 Janvier 2026 par Elwenn DARNET, greffière,





REQUÉRANT :



Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

Chez [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, ayant pour avocat Maître Lise-Marie MICHAUD, avocat au barreau de NANTES, absente, ayant écrit



EN PRÉSENCE DE :



Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES



ET :



le ministère public, représenté en la personne du procureur général,





1. Selon le jugement rendu le 8 février 2024 par le tribunal correctionnel de Nantes, et la fiche pénale le concernant, [P] [H] a été incarcéré le 17 décembre 2023, mis en liberté le 14 mars 2024, puis a fait l'objet d'une condamnation pour des faits requalifiés en contravention qui n'auraient pas pu conduire à son incarcération.



2. Le 6 Septembre 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice résultant d'une détention provisoire comprise entre le 17 décembre 2023 et le 14 mars 2024.



3. Le conseil de [P] [H] a fait parvenir le 19 janvier 2026 des conclusions de désistement total suite à la régularisation d'un protocole d'accord définitif avec l'agent judiciaire de l'Etat.



4. Le conseil de l'agent judiciaire de l'Etat a fait parvenir, le 22 janvier 2026, des conclusions d'acceptation de ce désistement.



5. A l'audience du 28 Janvier 2026, l'agent judiciaire de l'Etat, par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé l'accord intervenu entre les parties.



6. Le ministère public a pris acte de ce désistement.



Sur ce,



7. Il n'est pas contesté que la requête de [P] [H] a été reçue le 06 Septembre 2024 par le greffe de la cour, dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision du tribunal correctionnel de Nantes en date du 14 mars 2024 est devenue définitive. Elle est donc recevable. 



8. Il sera constaté le désistement d'instance du requérant, lequel a été accepté par le défendeur, en raison de l'accord transactionnel intervenu entre [P] [H] et l'agent judiciaire de l'Etat.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et contradictoirement,



En la forme,



Déclarons recevable la requête en indemnisation formée par [P] [H] ; 



Au fond, 



Constatons le désistement par [P] [H] de sa requête en indemnisation ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;







LA GREFFIÈRE



LE PREMIER PRÉSIDENT





Elwenn DARNET



Jean Baptiste PARLOS