Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 29 janvier 2026
- ECLI
- 697c5779cdc6046d4738afa6
- Date
- 29 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/19410 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKSJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2025 Date de saisine : 28 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Décision attaquée : n° 25/80836 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 19 Novembre 2025 Appelante : Société de Gestion de Garanties et de Participations (SGGP), société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 302 097 191, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 Intimée : S.A.S. FINANCIERE ET FONCIERE DES VICTOIRES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Valérie BOISGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0357 - N° du dossier E000DS6N ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 29 Janvier 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 29 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
697c5779cdc6046d4738afa6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel