Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 29 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/16134 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA72



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2025

Date de saisine : 06 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/09693 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 19 Décembre 2024



Appelant :

 Monsieur [I] [G] Election de domicile chez son avocat 

Me SELLIER

[Adresse 1]

75012 PARIS, représenté par Me Alain SELLIER, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 Madame [K] [F], représentée par Me Antonio DI ROSA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CX9D



 

ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Appel tardif (Articles 538 et 795 du code de procédure civile)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER,greffière,



Vu le jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par le Juridiction de proximité de [Localité 2]



Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] le 24 Septembre 2025



Vu les articles 538 et 795, 905-2, 907, 914 et 913-8 du code de procédure civile



SUR CE,



En l'espèce, le jugement a été signifié le 27 janvier 2025, l'appel a donc été formé hors délai. 

À toutes fins utiles, la caducité de la déclaration d'appel est encourue faute de remise des conclusions d'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile (aucune mesure de médiation n'a interrompu ce délai).



L'appel formé le 24 Septembre 2025 est donc irrecevable





PAR CES MOTIFS,





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 24 Septembre 2025 par Monsieur [G] contre le jugement du 19 Décembre 2024



Constatons le dessaisissement de la cour,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Paris, le 29 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état