Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 29 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/12879 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXFO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025

Date de saisine : 30 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/09306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025



Appelante :

 Madame [F] [B], VEUVE [N], représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE





Intimés :

 Monsieur [J] [Y], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025410

S.C.I. SCI NASSEEB Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025410



 

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du 22 août 2025 désignant M. [X] [C] en qualité de médiateur 



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 décembre 2025 ; 

Vu l'absence d'observations des parties, 



Vu le délai écoulé depuis l'ordonnance ordonnant la médiation ; 





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 29 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état