Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL
de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]


N° RG 26/00058 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WKY


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE





Le 07 janvier 2026 à 

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 décembre 2025 par Mme la PREFETE DE LA [Localité 3] à l’encontre de [N] [Z] ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 décembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 16 décembre 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 06 Janvier 2026 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [N] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE LA [Localité 3] préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[N] [Z]
né le 02 Janvier 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative, 
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[N] [Z] a été entendu en ses explications ;

Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Saint-Etienne en date du 12 août 2020 a condamné [N] [Z] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’un arrêté fixant l’Algérie comme pays de renvoi en exécution d’une interdiction du territoire français a été pris le 09 décembre 2025 par Mme la PREFETE DE LA [Localité 3] et notifiée le 09 décembre 2025 à [N] [Z] ;

Attendu que par décision en date du 09 décembre 2025 notifiée le 09 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 décembre 2025;
Attendu que par décision en date du 13 décembre 2025, le juge de [Localité 4] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 16 décembre 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ;

Attendu que, par requête en date du 06 Janvier 2026, reçue le 06 Janvier 2026 à 14h56, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu que par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience le Conseil de [N] [Z] fait valoir que l’autorité administrative ne justifie pas de l’intégralité des diligences utiles pour permettre l’éloignement de l’intéressé dès lors qu’uaucne démarche n’a été entreprise auprès des autorités suisses auprès desquelles [N] [Z] a déposé une demande d’asile ; 

Attendu que le Conseil de LA PREFECTURE DE LA [Localité 3] soutient que l’ensemble des diligences ont été réalisées et que la Cour d’Appel de [Localité 4] dans son ordonnance du 16 décembre 2025 a justement souligné que [N] [Z] ne relevait aucune carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; 

Attendu que l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet” ; 

Attendu que pour voir accueillir une demande de deuxième prolongation, l'administration doit non seulement démontrer qu'elle se trouve dans l'un des cas de figure énumérés à l’article L.742-4 du CESEDA mais également justifier des diligences accomplies pour organiser le départ de l'étranger ; 
 
Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; 

Attendu qu’en l’espèce, les autorités algériennes ont été sollicitées, par l’autorité administrative, dès son placement en rétention, soit le 11 décembre 2025 sur la base de la copie du passeport expirant le 23 septembre 2028 aux fins d’obtention d’une demande de laissez-passer consulaire, l’autorité préfectorale ayant relancé les autorités algériennes les 23 décembre 2025 et 5 janvier 2026 ; que l’ensemble de ces démarches caractérisent les diligences opérées par l’administration préfectorale pour procéder à l’éloignement de l’intéressé ; 

Attendu que s’agissant de l’absence de démarches engagées auprès des autorités suisses, force est de constater que [N] [Z] fait état d’une demande d’asile déposée auprès desdites autorités pour la première fois, à l’audience de ce jour, ce dernier ne l’ayant pas évoqué devant la Cour d’Appel le 16 décembre dernier, la Cour relevant dans son ordonnance que [N] [Z] ne “désignait aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences faites pour organiser son départ” ; 

Attendu qu’il est constaté, ce jour, que [N] [Z] n’apporte pas plus d’élément permettant d’étayer ses propos et de confirmer de la réalité d’une demande d’asile faite auprès des autorités suisses ; 

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 06 Janvier 2026 de Mme la PREFETE DE LA [Localité 3] et de prolonger la rétention de [N] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours, la réalité des diligences opérées étant constatée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DE LA [Localité 3] à l'égard de [N] [Z] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [N] [Z] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [N] [Z] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

 LE GREFFIER LE JUGE







NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [N] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [N] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER