Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Localité 3]
03.26.49.53.53

N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGKH





Minute n° 26-13




DESISTEMENT

Du : 09 janvier 2026







JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 09 janvier 2026

Demanderesse :
Société [10] [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal,

non comparante, représentée par Maître Jérémy DELATTRE de la SAS CPC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, 
dispensé de comparution,

Défenderesse :
[11]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Madame [D] [L], munie d’un pouvoir, 

Acte de saisine de la juridiction : 25/09/2025

Objet du recours : contestation de la décision implicite de la [7] suite au refus de remboursement des cotisations sociales et salariales de M [E] suite à l’interruption de son contrat de travail pour faute.

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel reçu au greffe le 06 janvier 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

L’URSSAF [6] n’a formulé aucune opposition au désistement. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,