Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 janvier 2026

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux







Déclaration de saisine suite à un arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation

Arrêt de la cour d'appel de NANCY du 22 juin 2023, interprété par arrêt du 16 novembre 2023





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 214/26





N° RG 25/01597 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSY3

DEMANDEUR À LA SAISINE :

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES

Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDEURS À LA SAISINE :

Madame [M] [V], épouse [W]

Représentant : Me Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, avocat au barreau de la MEUSE

Madame [H] [O]

Monsieur [U] [V]

Monsieur [P] [V]

S.A. SA GENERALI IARD

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

CPAM DE [Localité 2]

CPAM DE [Localité 1]

MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS



Nous, Hélène ROUSTAING, Conseillère à la cour d'appel de NANCY, en remplacement de Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre régulièrement empêchée, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;



Attendu que par écritures reçues le 8 Décembre 2025, le demandeur à la saisine déclare se désister de sa reprise d'instance par déclaration de saisine du 7 Juillet 2025 formée suite à l'arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation ; 



Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;



Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;



Que le désistement de la procédure pendante n°25/01597 emporte extinction de cette instance ;





PAR CES MOTIFS :



Donnons acte au demandeur à la saisine de son désistement ;



Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°25/01597 et le dessaisissement de la Cour ;



Condamnons le demandeur à la saisine aux dépens.



Fait à [Localité 2], le 26 Janvier 2026

Le Greffier, Le Magistrat,