Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 25/08836 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VXD

Minute : 25/01358







E.P.I.C. [Localité 10] HABITAT- OPH
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

 

C/


Madame [Z] [L]






Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Maître [B] [E] de l’ASSOCIATION LEGITIA


Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [Z] [L]



Le 


JUGEMENT DU 08 Janvier 2026






Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


- L’E.P.I.C. [Localité 10] HABITAT OPH
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971, substituée par Maître Patricia ALMEIDA, avocat au barrreau du VAL-DE-MARNE 



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


- Madame [Z] [L]
comparante en personne 

demeurant [Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 7]





D'AUTRE PART






[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande,
PREND ACTE du désistement par l’EPIC [Localité 10] HABITAT OPH de sa demande tendant à la condamnation en paiement au titre de la dette locative désormais soldée,
REJETTE la demande de résolution formée par l’EPIC [Localité 10] HABITAT OPH, ainsi que les demandes subséquentes,
LAISSE les dépens à la charge de l’EPIC [Localité 10] HABITAT OPH,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. 

Ainsi jugé le  08 janvier 2026 

Et ont signé,

Le Greffier                                                              Le Juge du Tribunal de proximité