Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5] 
[Localité 2]





Minute 



N° RG 25/00547 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IE2E 
 
 
[E] [F]

C/
S.A.R.L. [P] TP





Caducité du 07 janvier 2026




NOTIFICATION LE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE





Prononcé publiquement le 07 janvier 2026 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté de Catherine POSÉ, Greffier,



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [E] [F]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Non Comparant



à :

S.A.R.L. [P] TP
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Monsieur [Z] [P] - Muni d’un pouvoir 





VU les articles 817 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la SARL [P] TP a formé opposition le 14 Janvier 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 Mars 2024 sur requête de Monsieur [E] [F] ;

QUE Monsieur [E] [F] n'a pas comparu à l'audience à laquelle il a été convoqué devant le Tribunal ;

QU'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU'il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance introduite par la requête en injonction de payer présentée le 20 Novembre 2023 par Monsieur [E] [F] par application de l'article 1419 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par requête en injonction de payer présentée le 20 Novembre 2023 et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 Mars 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [F] aux dépens.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT