Tribunal Judiciaire · Chambre Commerciale Sec 1 — 7 janvier 2026

MINUTE N°26/00016


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]
---------------------------------
Chambre Commerciale Sec 1


 N° RG 24/01398
N° Portalis DB2G-W-B7I-JDL4

JG



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 07 janvier 2026
Dans la procédure de redressement liquidation judiciaire de la :

S.A.R.L. ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE
activité : exploitation et location aux particuliers, associations et entreprises de salles multifonctionnelles, salles de spectacle, accueil du public, manifestations 
siège social : [Adresse 2] 

R.c.s. Mulhouse 749.887.618 (12B215) 

Co-gérants: 

Mme [K] [L] épouse [D] 
née le 16/06/1981 à [Localité 10] (Algérie)
demeurant [Adresse 9]

M. [H] [D]
né le 09/06/1975 à [Localité 14] (Turquie)
demeurant [Adresse 9]

non comparante


Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 07 janvier 2026 :

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge consulaire
Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL, Juge consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 6 novembre 2019 ;

CONSTATE qu’une procédure de liquidation judiciaire de la Sarl Alsace salle Multifonctionnelle a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26 mars 2025, désignant la Selarl Bally Mj ([Adresse 7]) pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire liquidateur ;

DIT que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


Le Greffier Le Président 






Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 11]




Copie transmise à Maître PILET, commissaire de justice à pour signification (LRAR SI DCP) :

■ au débiteur :

 Madame [K] [L]
[Adresse 8]
[Localité 6]

M. [H] [D]
[Adresse 8]
[Localité 6]


Copie délivrée à :

■ avocat : Me Michel BENOIT

■ avocat : Me GATIN

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Me [V] [O]

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 11]

■ au Préfet de [Localité 11]
 
■ Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc [Localité 13]

■ Juge-Commissaire suppléant: Monsieur Luc CHERVY

■ Chambre Commerciale

■ au registre du Commerce et des Sociétés


Mulhouse, le

Le Greffier :






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 09 NOVEMBRE 2019

Chambre Commerciale Sec 1 -N° RG 24/01398 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDL4 

La Chambre Commerciale a, par jugement du 07 janvier 2026, prononcé la résolution du plan arrêté le 06 novembre 2019 de la S.A.R.L. ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE, exploitation et location aux particuliers, associations et entreprises de salles multifonctionnelles, salles de spectacle, accueil du public, manifestations, [Adresse 2], R.c.s. Mulhouse 749.887.618 (12B215) 

 
Le Greffier, 


SOIT TRANSMIS A :


Républicain Lorrain (ALSACE)
Service annonces légales
[Adresse 1]
[Localité 4]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale Sec 1

Mulhouse, le 
Le Greffier, 

















R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 09 NOVEMBRE 2019
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Chambre Commerciale Sec 1 -
10 date : 07 janvier 2026 
RG n° : N° RG 24/01398 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDL4
29 jugement prononçant la résolution du plan arrêté le 09 novembre 2019
1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN R.c.s. Mulhouse 749.887.618 
&28 RC 12B215
&30 Répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1) ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE
&5 Sigle (1) 
&29 Nom Commercial (1) 
&6 Forme (1) S.A.R.L.
&9 &11 Nom et Prénom :
&13 Activité (2) (3) exploitation et location aux particuliers, associations et entreprises de salles multifonctionnelles, salles de spectacle, accueil du public, manifestations
&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 2]
(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire